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Art. L1, Code de justice administrative

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L3357ALW

                    Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Irrecevabilité d'un pourvoi pour cause de dépôt tardif » / jurisprudence / lexbase public n°46 du 13 décembre 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE Contentieux, 11-12-2015, n° 395009, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 29-03-2017, n° 403257, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 25-06-2021, n° 438023, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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