Art. 55, Code civil

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L2616LBI

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.

Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.

Les versions de ce document

55 : modifié, en vigueur du 26 mars 1958 au 9 janvier 1993 Voir
55 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1993 au 1er janvier 2007 Voir
55 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 15 décembre 2011 Voir
55 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016 Voir
55 (cette version) : en vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Textes juridiques liés au document

TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil.
Modifié par Art. 54, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations
Cité par Art. 2, Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
Cite Art. 311-23, Code civil
Cité par Art. 336-1, Code civil
Cité par Art. L222-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 42, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 47, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 433-18-1, Code pénal
Cité par Art. R645-4, Code pénal