Art. L216-1, Code de la consommation
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L2111L8P
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Nullité de la vente et restitution de la chose et du prix » / brèves / lexbase droit privé n°972 du 1 février 2024 Abonnés
Ancien texte Art. L138-1, Code de la consommation
Cité par Art. L216-2, Code de la consommation
Cité par Art. L216-6, Code de la consommation
Cité par Art. L217-3, Code de la consommation
Cité par Art. L241-8, Code de la consommation
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