Art. L225-256, Code de commerce
Lecture: 1 min
L2094LY9
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L. 225-255 et L. 22-10-73.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Responsabilité du gérant de société civile : le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire » / brèves / lexbase affaires n°678 du 3 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le contrôle par les actionnaires de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les règles générales de responsabilité civile des dirigeants de SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les règles spéciales de responsabilité civile des dirigeants de SA » Abonnés
Cité par Art. L225-206, Code de commerce
Cité par Art. R225-167, Code de commerce
Cité par Art. L225-210, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.