Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale

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L2062LXN

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

I. - Le conseil d'administration peut décider que le vote par des moyens électroniques de télécommunication est possible pour les assemblées générales des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article R. 931-1-15 du code de la sécurité sociale et des institutions de prévoyance et des unions mentionnées aux articles R. 931-3-38 et R. 931-3-40 du même code, sous réserve que les modalités qu'il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

II. - Lorsque le président du conseil d'administration d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance décide que le conseil d'administration statuera à l'issue d'une consultation écrite en application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, il fixe les modalités de la consultation et du vote, qui peuvent être effectués par des moyens électroniques de télécommunication.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux assemblées générales et aux conseils d'administration tenus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020. Cette période peut être prorogée par décret, au plus tard jusqu'au 30 novembre 2020.

Article 2

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article R. 931-3-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts, peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et une participation effective à la réunion du conseil d'administration, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Le recours à ce mode de délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 931-12-4, le mot : « prudentiel » est remplacé par les mots : « de contrôle prudentiel », et aux deuxième et quatrième alinéas du même article, les mots : « de prévoyance » sont supprimés ;

3° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 931-12-5, à leur deuxième occurrence, les mots : « l'article » sont supprimés ;

4° Aux articles R. 931-12-7, R. 931-12-11 et R. 931-12-13, à chacune de leurs occurrences, les mots : « de prévoyance » sont supprimés ;

5° A l'article R. 931-12-15, les mots : « des assurés » sont supprimés ;

6° A l'article R. 931-12-16 :

a) Les mots : « de prévoyance », à chacune de leurs occurrences, sont supprimés ;

b) Au huitième alinéa, les mots : « de plus de 5 % » sont remplacés par les mots : « de plus de 10 % » ;

c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de 25 % » sont remplacés par les mots : « du tiers ».

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

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