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Cass. civ. 3, 06-05-2009, n° 07-21.242, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 2, 14-10-2011, n° 10/08495 Abonnés
Cass. civ. 3, 13-02-2025, n° 23-17.636, FS-B, Cassation Abonnés
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