Art. L4233-1, Code de la santé publique

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Décisions de référence (1)

Art. L4233-1, Code de la santé publique

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L1494LE3

Les différents conseils de l'ordre national des pharmaciens sont dotés de la personnalité civile. Ils sont représentés par leur président dans tous les actes de la vie civile.

Ils autorisent leur président à ester en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.

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Décisions de Référence

CA Paris, 5, 7, 15-10-2020, n° 19/18632, Infirmation Abonnés

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