Art. L24, Code de la santé publique

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L1310DL4

                    L'embouteillage de l'eau destinée à la consommation publique ainsi que le captage et la distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé sont soumis à l'autorisation du préfet [*condition administrative préalable*]. 

   Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 25-1 du présent code.

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L24 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1958 au 22 juin 2000 Voir

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Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L1321-7, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L1324-3, Code de la santé publique
Cite Art. L25-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L46, Code de la santé publique
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