Art. L1234-5, Code du travail
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L1307H9B
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
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Cité par Art. 2331, Code civil
Cité par Art. 2377, Code civil
Ancien texte Art. L122-8, Code du travail
Cité par Art. L1226-14, Code du travail
Cité par Art. L1226-4, Code du travail
Cité par Art. L1234-13, Code du travail
Cité par Art. L3253-3, Code du travail
Cité par Art. L8252-2, Code du travail
Cité par Art. L8254-2, Code du travail
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