Art. R199, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R199, Code de procédure pénale

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L1196MMA

                    Les  commissaires de justice ne peuvent, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, exiger d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par le présent titre. 

Par dérogation à la règle établie à l'alinéa précédent, sont fixés conformément aux tarifs en matière civile, les frais des actes délivrés à la requête des parties civiles après l'extinction de l'action publique et en vue de faire statuer uniquement sur les intérêts civils. 

Ces frais sont à la charge des intéressés et ne sont pas imputables sur les crédits de la justice criminelle.

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Décisions de Références

Cass. crim., 03-06-2008, n° 07-80.241, F-P+F+I Abonnés
Cass. crim., 06-08-2008, n° 08-82.924, F-P+F, Cassation Abonnés
Cass. soc., 12-01-2011, n° 09-70.838, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés

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