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Ass. plén., 25-02-2000, n° 97-17.378, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 20-05-2003, n° 99-17.092, publié, n° 84, Rejet. Abonnés
Ass. plén., 06-10-2006, n° 05-13.255, Rejet Abonnés
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