Art. R626-17, Code de commerce

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L0674L8H

                    Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants             de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs. 

Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.

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