Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au 3° du II, les mots : « Le siège social ou les bureaux » sont remplacés par les mots suivants : « L'ensemble des salariés occupant des fonctions ».
II. - Le III est ainsi rédigé :
« Les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements dont le taux est fixé en application de l'article D. 242-6-14.
« Le taux applicable est calculé, le cas échéant, en application des dispositions prévues à l'article D. 242-6-17. »
Article 2
A l'article 5, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de lui conférer une date certaine ».
Article 3
A l'article 7, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de lui conférer une date certaine ».
Article 4
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.