Art. 1094-3, Code civil

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Art. 1094-3, Code civil

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L0261HPD

                    Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.
                

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1094-3 : modifié, en vigueur du 1er août 1972 au 1er janvier 2007 Voir
1094-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

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