Art. 55, Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Est nulle à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :

a) De soustraire l'entrepreneur de manutention à la responsabilité définie à l'article 53 ;

b) Ou de renverser le fardeau de la preuve qui lui incombe tel qu'il résulte de la présente loi ;

c) Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application de l'article 54 ;

d) Ou de céder à l'entrepreneur de manutention le bénéfice d'une assurance de la marchandise.