Art. 13-3, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Art. 13-3, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

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C84218PL

                    Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs concourent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
                

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