Art. 5, Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Art. 5, Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

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C78668LW

Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.

Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit

L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.

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