Art. 28, Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

Sont abrogés :

1° Les articles 6,7,8,9,10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;

2° Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ;

3° La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ;

4° Les articles 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 ;

5° L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;

6° Les articles 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;

7° La loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.