COUR DE CASSATION
Troisième chambre civile
Audience publique du 13 Juin 1969
Pourvoi n° 67-13.575
LEDOUX
¢
SOCIÉTÉ BERRICHONNE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ET AUTOMOBILES ET AUTRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIÈRE BRANCHE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCORDE À LA SOCIÉTÉ BERRICHONNE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ET AUTOMOBILES (SBFIA) UNE INDEMNITÉ D'EVICTION POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT, PAR LEDOUX, DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE, D'AVOIR EVALUE LE PAS DE PORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE CALCUL DE CELUI-CI ET DE S'ÊTRE CONTREDIT EN RECONNAISSANT QUE LA SOCIÉTÉ NE POUVAIT PRETENDRE À LA VALEUR D'UN PAS DE PORTE PLUS IMPORTANT QUE CELUI QU'ELLE AVAIT QUITTE, POUR LUI ALLOUER EN DEFINITIVE UNE SOMME PEU INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT APPLICABLE AUX NOUVEAUX LOCAUX DONT LE LOYER ETAIT QUATRE FOIS SUPERIEUR A CELUI QUE PAYAIT LE LOCATAIRE EVINCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DÉTAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE CONTRADICTIONS, FIXE A 12 000 FRANCS L'INDEMNITÉ DE PAS DE PORTE, ESTIMANT PAR LA MEME INSUFFISANTE L'OFFRE DE 5 000 FRANCS FAITE PAR LEDOUX POUR CE CHEF DE PRÉJUDICE, ET REJETANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE MODE DE CALCUL PROPOSE ;
QU'AINSI LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIÈME BRANCHES DU MOYEN ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE À L'ARRÊT D'AVOIR TENU COMPTE, POUR CALCULER LE PRÉJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE, DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES FRAIS NE DEVAIENT PAS ÊTRE PRIS EN CONSIDERATION EN L'ABSENCE D'ACQUISITION D'UN NOUVEAU FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITÉ D'EVICTION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ÊTRE EGALE AU PRÉJUDICE CAUSE PAR LE DÉFAUT DE RENOUVELLEMENT, QU'ELLE COMPREND DONC LES DROITS DE MUTATION DUS À L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE ;
QUE LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI EVALUAIT A 2 640 FRANCS LES DROITS DE MUTATION À L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER LE PRÉJUDICE SUBI ;

QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67-13.575.LEDOUXC/ SOCIÉTÉ BERRICHONNE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ET AUTOMOBILES ET AUTRE. PRÉSIDENT M. DE MONTERA. - RAPPORTEURS M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. .... - AVOCATS MM. ... ... ... ... ....