tout savoir sur le coronavirus - covid-19

Le 22 mars 2020, le Parlement a adopté le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus instaurant un état d’urgence sanitaire de deux mois. Ce texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de cette loi, de nombreuses mesures touchant les entreprises (employeurs et salariés), les administrations et juridictions, les collectivités territoriales, le droit des étrangers, l’enseignement supérieur (…) et de donner ainsi un cadre légal aux dispositions d’exception mises en œuvre depuis le 16 mars dernier.

En attendant les ordonnances, nous vous proposons ci-dessous un résumé du projet de loi.

A cet effet, la rédaction Lexbase s’engage à vous tenir informés des futures dispositions. En attendant ces dernières, nous vous proposons un tour d’horizon des différentes mesures et moyens mis en place pour atténuer les multiples impacts de cette épidémie.

Résumé du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (texte à jour au 19 mars 20)

– Un décret du Premier ministre : une compétence générale en matière de mesures générales

– Le nouvel article L. 3131-23 prévoit la possibilité pour le Premier ministre, une fois l’état d’urgence sanitaire déclaré, de prendre par décret, sur le rapport du ministre de la Santé, toute mesure générale restrictive de la liberté d’aller et venir, de la liberté d’entreprendre et de la liberté de réunion.

– Il est notamment prévu que ces mesures pourront « inclure l’interdiction du déplacement de toute personne hors de son domicile dans la zone géographique qu’elles déterminent », ce qu’il est désormais usuel de désigner sous le nom de « mesures de confinement ».

– Possibilité de procéder à des réquisitions de biens et de services, dont le texte prévoit qu’elles seront indemnisées selon les dispositions du Code de la défense. Il est également précisé que les mesures prises par ce décret doivent être proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. En outre, les mesures générales décrites par le décret primo-ministériel sont interrompues dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires.

– Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises les plus impactées et des aides directes ou indirectes grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité auquel pourront participer les régions.

– Traduction de la solidarité de l’État et des régions envers le tissu économique lui permettant de réagir aux cas d’urgence et d’ampleur exceptionnelle.

  • Un nouvel article L. 3131-24 prévoit que la déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au ministre de la Santé de prescrire, par arrêté motivé, toutes les autres mesures générales non contenues dans le décret primo-ministériel et les mesures individuelles restreignant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, visant à lutter contre la catastrophe sanitaire.

– Le principe : la faculté sur habilitation ministérielle de prendre des mesures d’application

– L’exception géographique : la faculté préfectorale sur habilitation ministérielle de se substituer aux autorités ministérielles

  • Un nouvel article L. 3131-26 prévoit que, consécutivement à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un « comité de scientifiques » est immédiatement réuni. Son président est nommé par décret présidentiel et le reste de sa composition par décret simple ; il comprend par ailleurs quatre personnalités qualifiées, dont deux sont respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Limitation des ruptures des contrats de travail et atténuation des effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

– Adaptation du droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées, compte tenu d’un fort taux d’absentéisme et, partant, d’un surcroît exceptionnel d’activité.

– Dérogation aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical d’une part et par une modification des conditions d’acquisition et des modalités d’utilisation d’une partie des congés payés d’autre part.

– But de l’adaptation du droit du travail au regard d’un objectif d’intérêt général de répartition des efforts : assurer la prise en charge renforcée des victimes directes ou indirectes en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel et notamment d’épidémie.

– Adaptation des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel.

– Modalités d’attribution révisées pour en élargir le champ des salariés éligibles.

– Adaptation des modalités et les dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation en application des articles L. 3314-9 et L. 3324-12 du Code du travail.

– Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux des délais légaux qui l’encadre, sous peine d’un intérêt de retard.

– Assouplissement des délais légaux afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.

– Adaptation de l’organisation de l’élection visée à l’article L. 2122-10-1 du Code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral.

– Prorogation, à titre exceptionnel, de la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

  • – Adaptation de l’activité des services de santé au travail à la situation exceptionnelle provoquée par l’épidémie de covid-19.

  • – Mission principale de diffusion des messages de prévention et de conseil des entreprises et des salariés pour faire face à la crise.

  • – Priorisation du suivi médical des salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation.

  • – Conséquences : majorité des visites médicales, interventions auprès des entreprises et actions en milieu de travail différées.

– Possibilité d’autorisation du recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile (L. 2315-4).

– Aménagement des dispositions de la sixième partie du Code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

– Délai supplémentaire pour France compétences afin d’enregistrer les certifications – 8 – dans le répertoire spécifique, notamment celles dont l’enregistrement arrive à échéance dans les prochains mois.

– Aménagement des conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, en cohérence avec les dispositions qui seront prises en matière fiscale et sociale.

– Coûts de formation : simplification des modalités de prise en charge en privilégiant une logique forfaitaire, plus simple à mettre en œuvre.

– Possibilité de prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter les ruptures dans la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et aménager les circuits de paiement des cotisations sociales dues à ce titre.

– Mise en place de toute mesure dérogeant aux dispositions de l’article L. 312-1 et du chapitre III du titre 1er du livre III du Code de l’action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d’adapter les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d’autorisation.

– Mise en place de toute mesure dérogeant aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la sécurité sociale pour adapter les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées.

Objectif : assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté.

– Habilitation du Gouvernement à prolonger par ordonnance la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de cent quatre-vingts jours.

– Durée de l’habilitation : Un mois à compter de la publication de la présente loi.

Tous nos dossiers

Dossier n°1 - Entreprises et Salariés, tout sur le COVID-19 (Maj.20.03.2020)

DOSSIER N°2 - Anticiper la défaillance de l’entreprise (Maj.20.03.2020)

DOSSIER N°3- LES CONTRATS ET LA FORCE MAJEURE

DOSSIER N°4 - COVID-19 ET DROIT PÉnal

L’aménagement du travail en entreprise : le confinement et les moyens dont dispose l’entreprise pour la poursuite de son activité

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement a été mis en place sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars à 12h00, pour une durée de quinze jours au minimum. La rédaction de LEXBASE vous propose un aperçu des différents dispositifs mis en place par le Gouvernement face à l’épidémie. Une mise à jour est prévue dès parution des nouvelles dispositions.

Le cas de l’entreprise pouvant recourir au télétravail

Le Gouvernement encourage fortement les entreprises à mettre en place le télétravail. Néanmoins, cela suppose, d’une part, la possibilité effective d’y recourir, et d’autre part, l’absence d’impact sur le fonctionnement de l’entreprise. Lorsque la mise en place effective suppose un temps d’adaptation, les salariés pourront, soit venir sur leur lieu de travail en respectant les préconisations sanitaires prévues par le Gouvernement, soit rester chez eux et ils seront indemnisés au titre des absences autorisées rémunérées.

Les cas de recours et la procédure d’instauration du télétravail

Le cas de l’entreprise NE pouvant PAS recourir au télétravail

Que se passe-t-il si l’activité de l’entreprise, le travail du salarié ou le profil du salarié n’est pas compatible avec le télétravail ?

Si le poste ou l’activité est incompatible avec le télétravail, le salarié devra se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire complétée d’un justificatif de son employeur et suivre toutes les « mesures barrières » nécessaires pour empêcher toute contamination au sein de son lieu de travail. L’employeur peut, par ailleurs, déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir, compte tenu des circonstances exceptionnelles ou mobiliser les RTT en respectant le délai de prévenance. Cependant, ce dernier ne peut imposer la prise de congés lorsqu’ils ne sont pas posés en amont (C. trav., art. L.  3141-16). Enfin, si rien de tout cela n’est possible, le salarié pourra être mis en arrêt de travail par un médecin de l’Agence régionale de santé.

Le droit de retrait du salarié

Un salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (C. trav., art. L. 4131-1 et suivants). La question se pose aujourd’hui pour les salariés des secteurs « indispensables au bon fonctionnement du pays », comme la grande distribution, l’énergie, les déchets et l’agroalimentaire. le salarié peut-il exercer son droit de retrait ? A partir du moment où l’employeur permet à ses salariés de respecter les gestes barrières, le droit de retrait ne peut théoriquement pas être invoqué, quel que soit le secteur sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Les arrêts de travail (Maj au 23.03.2020)

Lorsque le télétravail ne peut être instauré, l’arrêt de travail peut être octroyé pour plusieurs motifs :

-Le salarié fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, il est donc placé en quarantaine.

-Le salarié est parent d’un enfant dont l’établissement d’accueil a été fermé sur décision de l’autorité publique.

-Le salarié est considéré comme une personne à risque avéré. Selon le risque, il peut bénéficier d’un arrêt de travail de droit commun OU s’il est en affection de longue durée ou si c’est une femme enceinte dans son 3ème trimestre de grossesse, il.elle peut se connecter lui-même sur la plateforme de téléservice declare.ameli.fr et demander à bénéficier d’un arrêt de travail.

a) L’arrêt de travail des personnes considérées à risque élevé

Outre ces motifs, le salarié peut être considéré comme « à risque élevé » au regard de la maladie, définies ainsi par le Haut conseil de la santé publique. Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. L’Assurance maladie a étendu, à compter du 18 mars 2020, son téléservice de déclaration en ligne. Ces personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, reconductible en fonction des futures directives sanitaires. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’organisme de sécurité sociale des éléments de salaire reçus par le demandeur.

Attention. Seules les personnes en affection longue durée et les femmes enceintes peuvent accéder à ce téléservice.

  • Les arrêts de travail des salariés considérés à risque élevé Lien vers les slides 31-32 ou dossier complet et ancre
b) L’arrêt de travail des parents d’enfants faisant l’objet d’une mesure de confinement.

Les parents, qui n’auraient pas d’autre possibilité de garde de leurs enfants, dont l’établissement d’accueil (crèches, établissements scolaires) est fermé, que celle d’être placés en arrêt de travail, bénéficient d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance maladie.

  • Le versement d’indemnités journalières n’est possible que sous certaines conditions :

    –           seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;

    –           un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;

    –           l’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

    L’arrêt de travail est délivré pour une durée équivalente à la fermeture de l’établissement à compter de la date de début de l’arrêt déclarée.

L’employeur déclare l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt, pour une durée correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr . 

 

L’arrêt de travail pour la garde d’un enfant de moins de 16 ans à domicile ne peut être octroyé qu’à un seul parent du foyer. A cet effet, le salarié doit fournir une attestation dans laquelle il certifie sur l’honneur être le seul parent qui en demande le bénéfice. Cette dernière doit mentionner les informations comme le nom, l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concernée L’employeur déclare l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt sur le site Internet : 

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant.

Le salarié est tenu d’informer son employeur de la réouverture de l’établissement scolaire.

Cette déclaration de l’employeur, accompagné de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, va permettre l’indemnisation de l’arrêt de travail.

c) Quel est le régime d’indemnisation des arrêts de travail ?

Un régime dérogatoire a été prévu par le Gouvernement pour les arrêts de travail à savoir, le versement d’indemnités journalières pendant une durée maximale de 20 jours sans application d’un délai de carence et ce, sans conditions. Par cohérence avec la suppression du délai de carence du bénéfice des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le délai de carence légal (C. trav., art. D. 1226-3) de sept jours est donc également supprimé (des conventions collectives peuvent prévoir un délai de carence moins long).

Cette disposition permet ainsi le cumul de l’indemnité complémentaire due par l’employeur et de l’indemnité journalière légale versée par la Sécurité sociale et ce, dès le premier jour d’arrêt de travail (décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 publié au Journal officiel du 5 mars 2020).

Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 5 mars 2020, dans la limite de la durée de deux mois à compter du 1er février, prévue pour les indemnités journalières.

Covid-19 : les entreprises en difficulté – Anticiper et aménager

Le recours à l’activité partielle

De nombreuses entreprises, notamment dans le secteur du tourisme ou de la restauration, ont récemment déposé une demande d’activité partielle. Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail, habituellement pratiqué dans l’établissement, en deçà de la durée légale du travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’État.

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. L’employeur doit verser une allocation horaire égale à 70 % de la rémunération brute du salarié.

Cette allocation sera remboursée intégralement par l’État dans la limite d’un plafond égal à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer. La mise à jour nécessaire sera effectuée par la rédaction Lexbase dès parution des nouvelles dispositions.

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr  en amont du placement effectif des salariés en activité partielle

A savoir.

Face à l’afflux de demandes, les entreprises bénéficient d’un délai de 30 jours pour déposer les demandes d’activité partielle. Les délais de traitement des demandes ont été accélérés pour faire face à la situation de crise des entreprises.

Quid des professions indépendantes - Avocats collaborateurs, comment gérer la baisse d’activité ?

Le collaborateur peut-il travailler de son domicile ? Est-il possible de suspendre le contrat de collaboration libérale ? Est-il possible de modifier un contrat de collaboration libérale ? Les réponses apportées par le CNB (Source : Point d’information Covid-19, Site internet du CNB https://www.cnb.avocat.fr/fr/point-dinformation-covid-19)

Chaque cabinet doit tout mettre en œuvre pour organiser le télétravail ou le travail à domicile tant de leurs salariés que de leurs collaborateurs libéraux, afin de permettre la poursuite de l’activité malgré le confinement. Ces derniers ont d’ailleurs une totale liberté dans l’organisation de ces conditions de travail (RIN, art. 14.1), il ne pourrait donc leur être fait grief de travailler de chez eux y compris en l’absence de directive du cabinet en ce sens. En revanche, pour les activités, notamment justifiées par l’urgence ne pouvant être effectuées en télétravail (et qui doivent réellement demeurer exceptionnelles), il appartient aux avocats de respecter les consignes sanitaires de distanciation et de barrières, et pour les confrères travaillant avec des collaborateurs, il est de leur responsabilité, de veiller à ce que ceux-ci ne soient pas exposés à la contamination dans le cadre de leur mission, en tout cas, à prendre toute mesure pour réduire leur exposition au virus.

La seule circonstance de la crise sanitaire du Covid-19, ne peut justifier la suspension du contrat de collaboration libérale. La suspension n’est d’ailleurs aucunement prévue dans le Règlement Intérieur National.

Le confinement ne saurait justifier d’imposer ni la modification du contrat de collaboration à temps plein en temps partiel, ni la prise de congés par les collaborateurs durant cette période.

La ministre du travail Muriel Pénicaud a confirmé, le 21 mars 2020, que les professions libérales pourront bénéficier du fond de solidarité, laissant la porte ouverte à une indemnisation de l’activité partielle des professions libérales. Dans le cadre de la discussion sur un amendement visant à permettre que le fonds de soutien vienne également en aide aux professions paramédicales, Mme la ministre Muriel Pénicaud a déclaré : « Le droit est assez clair. On est indépendant ou on est salarié. Si on est indépendant, incluant les professions libérales, c’est le fonds de soutien, selon les conditions du fonds de soutien. Si on est salarié et que l’activité n’a pas lieu, c’est le chômage partiel. En fonction de ça, ils seront du côté fonds de soutien ou chômage partiel.»

Quelles mesures pour les entreprises subissant une hausse d’activité ? Les dérogations aux règles relatives à la durée du travail.

L’épidémie de Coronavirus accélère l’activité de certaines entreprises. Plusieurs mesures peuvent être prises en matière de durée du travail pour réorganiser la production.

 

Soutenir la trésorerie des entreprises : les mesures fiscales et sociales

  1. Le report des cotisations sociales

Quelles sont les mesures exceptionnelles de report de cotisations sociales mises en place pour les entreprises touchées par le Coronavirus ? Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer.

Des mesures concernant le traitement du mois de mars ont été annoncées pour les employeurs dont la date d’échéance de paiement des cotisations salariales et patronales est fixée au 15 mars 2020 :

Report jusqu’à TROIS mois (informations à venir sur ce point).

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement à l’échéance du 15 mars ?

Quelles sont les mesures pour le mois d’avril 2020 ? Quel dispositif exceptionnel pour les exploitants agricoles ?

  1. Le report ou la remise des impôts directs

Des mesures fiscales exceptionnelles ont été accordées afin de soutenir l’activité des entreprises.

A savoir :

  • le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises pour trois mois et ce, sans justificatif;
  • une procédure de demande de remise d’impôts directs sur justificatif et,
  • une procédure de signalement d’une facture en attente de règlement de la part du service public.

Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer ou de nouvelles peuvent être votées. En attendant, la rédaction Lexbase vous propose une présentation de ces dispositions ainsi que le formulaire pour effectuer vos différentes démarches.

  • Quelles incidences en matière fiscale pour les entreprises ? 

Soutenir la trésorerie des entreprises : les mesures bancaires

Tous les nouveaux prêts bancaires seront garantis par l’État à hauteur de 300 Milliards d’€. Cette mesure massive a pour vocation de garantir le maintien de la trésorerie pour les entreprises et de rendre l’octroi de crédit bancaire plus facile.

Cette mesure se double d’un dispositif de garantie des prêts dans la zone euro, décidé par l’Eurogroupe, à hauteur de 1000 Milliards d’€.

A partir du 25 mars 2020, les entreprises pourront souscrire auprès de leur établissement bancaire un prêt d’un montant représentant au maximum trois mois de son chiffre d’affaires à un taux de 0,25% (0,5% pour les entreprises enregistrant un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros).

L’entreprise n’aurait aucun remboursement à effectuer pendant 12 mois. A l’issue de ces 12 mois, le prêt serait amorti immédiatement ou sur 5 ans.

Face à la crise pour toutes les entreprises, Bpifrance a annoncé mettre en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement financier pour les TPE, PME et ETI. Des nouveaux dispositifs de garantie et de financement ont été mis en place par la Bpifrance. Le projet de loi d’urgence Covid-19 actuellement examiné par l’Assemblée Nationale est susceptible de modifier les actions de la BPI citées ci-dessus. La rédaction Lexbase actualisera au fur et à mesure des annonces du Gouvernement.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

Dans la pratique, les établissements bancaires ont décidé plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises telles que :

  • la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence,
  • le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises,
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises,
  • le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme celle de la BPI…).

Ces mesures sont susceptibles d’évoluer, la rédaction de Lexbase actualisera au fur et à mesure des annonces officielles du Gouvernement.

A savoir pour les particuliers. Face aux difficultés pour rembourser son crédit à la consommation ou immobilier, tout particulier peut s’appuyer sur l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et des articles 1343-5 et suivants du Code civil, qui prévoient une possibilité pour toute personne, qui rencontre des difficultés pour rembourser ses échéances liées à un crédit à la consommation ou à un crédit immobilier, de bénéficier d’un délai de paiement appelé également « délai de grâce ».

Quelles en sont les conditions ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels délais et effets ?
Conséquence du coronavirus : les difficultés pour rembourser son crédit à la consommation ou immobilier, Ed. Affaires, Edition n°628 du 19/03/2020

Anticiper la défaillance des entreprises

Les actions du Gouvernement

Le Gouvernement a, d’ores et déjà, mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises telles que :

– des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;

– dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes (voir les incidences fiscales de l’épidémie Ancre vers le paragraphe dédié)

– le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

A ce sujet, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a demandé à ses adhérents de suspendre les loyers dans les centres commerciaux compte tenu de la situation.

– une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;

– l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.

Conformément au projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ces mesures devraient évoluer dans les jours à venir. En effet, le titre III du texte relatif aux mesures d’urgence économique prévoit de nombreuses habilitations pour permettre au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans le but, notamment, de :

– modifier les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties ;

– simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;

– simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;

– adapter les dispositions relatives à l’organisation de la BPI afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ;

Alors que, pour faire face aux difficultés rencontrées par les entreprises, le Gouvernement annonce un panel de mesures de soutien complémentaires à travers son projet de loi d’urgence Covid-19, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent aussi penser aux outils offerts par le « droit des entreprises en difficulté » et notamment aux procédures préventives.

Il est toutefois à noter qu’une circulaire de la Direction des Affaires civiles et du Sceau demande aux tribunaux de commerce de ne pas ouvrir de nouvelles procédures collectives, ni de procédures de conciliation. En revanche, la circulaire précise que la désignation d’un mandataire ad hoc peut être mise en œuvre.

Il convient également de prendre en considération les mesures qui vont être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie et plus particulièrement celles que prévoira l’ordonnance par laquelle le Gouvernement est habilité à modifier « le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ».

L’AMF réagit face au coronavirus

De son côté, l’AMF a notamment rappelé certaines règles d’information qui s’appliquent aux sociétés cotées dans ce contexte d’épidémie.

Dans son communiqué daté du 28 février 2020, l’AMF annonçait que face à l’apparition de cette épidémie, celle-ci doit par ailleurs être considérée, si nécessaire dans les états financiers au 31 décembre 2019, comme un événement post-clôture nécessitant des informations. Le cas échéant, les émetteurs devront s’interroger, en lien avec leurs commissaires aux comptes, sur les effets éventuels de cette épidémie sur leurs prochains arrêtés de comptes, par exemple, concernant l’évaluation de leurs stocks.

Les sociétés cotées ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2019 doivent déposer avant le 30 avril 2020 leur rapport financier annuel comprenant leur rapport de gestion, lequel doit inclure une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. A ce titre, les émetteurs sont invités à insérer les mentions qu’ils considèreront adaptées au vu de l’épidémie de coronavirus à la date de dépôt de leur rapport financier annuel. Pour les émetteurs qui établiront un document d’enregistrement universel, la section « facteurs de risques » pourra si nécessaire aborder plus précisément l’exposition économique du groupe coté à cette épidémie, ainsi que les éventuelles mesures prises.

Par ailleurs, l’AMF rappelle aux actionnaires des sociétés cotées qu’il leur est possible de voter aux assemblées générales sans y être physiquement présent. L’actionnaire pourra s’exprimer de plusieurs manières :

– voter par correspondance via un formulaire de vote ;

– donner un mandat de vote (également appelé « procuration ») ;

– voter sur internet via une plateforme de vote sécurisée, si les statuts de l’émetteur le permettent et si cette modalité de vote est prévue par l’émetteur concerné.

Tout actionnaire peut également poser des questions écrites sur les sujets qui relèvent de l’assemblée générale en application de l’article L. 225-108 du Code de commerce.

L’AMF a également annoncé, le 17 mars 2020, une interdiction des positions courtes pour une durée de un mois. L’interdiction de toute création de position courte nette ou d’augmentation d’une position courte nette existante vaut pour toute personne établie ou résidant en France ou à l’étranger dès lors que la position concerne une action admise à la négociation sur une plate-forme de négociation établie en France et que le titre relève de la compétence de l’AMF au sens du Règlement n° 236/2012 sur les ventes à découvert. Elle s’applique à compter du 18 mars 2020 à 0 heure au 16 avril 2020 à minuit. Elle ne concerne pas les activités de tenue de marché effectuées par les personnes qui bénéficient d’une exemption en application de l’article 17 du règlement sur les ventes à découvert.

Covid-19 - Les remèdes à la défaillance contractuelle : la force majeure et l’imprévision

Anticiper la défaillance des entreprises

Quelles sont les remèdes à la défaillance contractuelle résultant de l’épidémie de coronavirus offerts par le droit commun des contrats ?

En dehors des règles spéciales applicables à certains contrats spéciaux et des stipulations contractuelles par lesquelles les parties auraient, au préalable, contractuellement défini, prévu et encadré les conséquences des éventuels évènements susceptibles de rendre impossible la bonne exécution de leur contrat, le droit commun des contrats offre un remède à l’inexécution des contrats résultant de l’épidémie de Coronavirus.

Le mécanisme qui peut, alors, être soulevé est la force majeure :

  1. Quelles sont les conditions de la force majeure ?
  2. Quels sont les effets de la force majeure ?
  3. Est-il possible de déroger conventionnellement au mécanisme de la force majeure ?

En cas de défaut de caractérisation de la condition d’irrésistibilité permettant le jeu de la force majeure, peut-on recourir au mécanisme de l’imprévision

  • Quelles sont les conditions de l’imprévision ?
  • Quels sont les effets de l’imprévision ?
  • Est-il possible de déroger conventionnellement au mécanisme de l’imprévision ?

Quid des chantiers de construction en cours ?

(PAR ME JULIETTE MEL, DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT ASSOCIÉ, ROME ASSOCIÉS, CHARGÉE D’ENSEIGNEMENTS À L’UPEC ET PARIS SACLAY, MAJ 21.03.20)​

Le Gouvernement n’ayant pas appelé à l’arrêt des chantiers, leur suspension ne peut donc reposer sur une injonction administrative qui n’existe pas.

Suspension or not suspension ?

Telle est la triste, mais néanmoins complexe, question laissée à l’ensemble des intervenants sur des chantiers en cours, que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, ne résout pas.

 

Tandis que, d’un côté, les principales fédérations et organisations professionnelles du secteur demandent l’arrêt des chantiers au motif que les conditions sanitaires ne peuvent pas être assurées, le Gouvernement souhaite, de l’autre, maintenir un minimum d’activité (F. Lecas, Le coup de gueule de la ministre du travail ne passe pas pour le BTP, Batiactu 19/03/2020). Tous les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les constructeurs se demandent, dès lors, s’ils doivent, ou non, suspendre les chantiers et quelles en seront les conséquences.

A l’issue d’échanges soutenus au cours de ces derniers jours entre les représentants des entreprises du BTP et le Gouvernement, un accord est intervenu sur plusieurs principes permettant de renforcer la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers. Pour l’instant, de nombreux chantiers sont suspendus dans l’attente de la précision de ces principes. Chaque cas doit donc être distingué.

  • Premier cas: lorsque le chantier est suspendu

La piste assurantielle est à creuser et ce, même si, par principe, les pertes d’exploitation consécutives au virus Covid-19 ne sont pas couvertes par les polices RC (responsabilité civile). La plupart des contrats d’assurance couvrent les conséquences immatérielles d’un dommage matériel qui empêche de poursuivre l’activité mais pas les causes externes.

Mais :

– la définition des dommages immatériels consécutifs ou non est souvent mal rédigée dans les polices et le doute dans l’interprétation profite à l’assuré ;

– des discussions sont en cours entre le Gouvernement et les assureurs pour une prise en charge des pertes d’exploitation sans dommage (A. Abadie, Coronavirus : l’assurance mise à contribution, L’Argus de l’assurance 19/03/2020) ;

La piste contractuelle ne doit pas être négligée. Il faut se référer aux pièces des marchés conclus avec les constructeurs. Aucune garantie n’est à ce jour apportée sur le fait que les incidents ou les suspensions de chantier soient traités avec indulgence. Par exemple, si le contrat est soumis au CCAG Travaux pour les marchés publics, l’article 18-3 autorise l’entreprise à demander l’indemnisation du préjudice subi tels que les frais d’immobilisation, de garde et de sécurisation du chantier.

  • Second cas: lorsque le chanter nest pas suspendu

La situation semble périlleuse pour l’ensemble des intervenants sur le chantier qui doivent la sécurité des intervenants. Il en va de la responsabilité des employeurs, qui risquent la faute inexcusable mais également celle des maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvres et les coordinateurs SPS. Aujourd’hui, plus de 80 % des chantiers sont à l’arrêt. Il reste à espérer qu’un accord soit vite trouvé pour les 20 % restant.

Dans un communiqué de presse diffusé le samedi 21 mars 2020 au soir, il a été annoncé la parution imminente d’un guide de bonnes pratiques qui sera validé par le ministère du Travail et de la Santé. Ce guide donnera pour toutes les entreprises de toutes tailles, une série de mesures et de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre les activités. Sans doute le recours au test sera-t-il rendu obligatoire.

Quid du contrat de transport aérien : les droits des passagers des vols annulés ?

Le cas des contrats de droit public

« Extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité ».

Ce triptyque est constant, dans la jurisprudence administrative et judiciaire, pour qu’un évènement puisse être constitutif d’un cas de force majeure.

L’épidémie liée au Covid-19 soulève, à cet égard, de multiples interrogations juridiques, notamment au

regard de son impact sur l’exécution des contrats publics.

La question à laquelle les cocontractants des personnes publiques sont confrontés est la suivante :

l’épidémie liée au Covid-19 exonère-t-elle les cocontractants de leurs obligations contractuelles et leur permet-elle d’obtenir une compensation en cas de préjudice subi du fait de cette exonération ? ».

Covid-19 : quelles dispositions pénales ?

Quelles sanctions en cas de violation des mesures de lutte contre le Covid-19 (fermetures d’établissements et confinement) ? Maj au 20.03.2020

Plusieurs arrêtés et décrets sont en vigueur et règlementent désormais les mesures de lutte contre la propagation du Covid-19. Ils sont pour l’heure la base juridique des mesures de fermeture de certains lieux et de confinement des personnes, mesures qui peuvent d’ailleurs être complétées ou renforcées par le préfet, lorsque des circonstances locales l’exigent.

Concrètement, tous les magasins sont fermés, à l’exception des commerces « indispensables au bon fonctionnement du pays », notamment, des magasins de réparation et entretien de véhicules, magasins du secteur agroalimentaire (supérettes, supermarchés, hypermarchés, magasins multi commerces), commerces de détail, services funéraires, réparation d’ordinateurs, pharmacies, hôtels et hébergements similaires, etc..

 

  • En cas de non-respect de la fermeture d’un établissement, le gérant encourt une amende de 38 euros (C. pén., art. 610-5). La société personne morale peut se voir appliquer d’une amende de 190 euros, conformément à l’article 131-38 du Code pénal (38 euros x 5).

 

 

  • En cas de non-respect de l’interdiction de se déplacer hors de son domicile (sortie sans attestation d’autorisation signée sur papier), l’amende prévue est celle des contraventions de la 4ème classe (minorée : 90 euros ; forfaitaire : 135 euros, majorée : 375 euros, maximale : 750 euros).

 

A savoir. Le ministère de l’Intérieur a précisé que l’attestation de déplacement dérogatoire numérique (présentée sur smartphone par exemple) n’était pas valable.

  1. Quelles sanctions en cas de violation des mesures de lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19) ? Par Jean-Baptiste Perrier, Professeur à Aix-Marseille Université (LDPSC UR 4690), Directeur de l’ISPEC, Directeur scientifique des ouvrages Lexbase de Droit pénal et de Procédure pénale et de la revue Lexbase Pénal Lien à insérer Doc. PPT

 

Quelle responsabilité pénale pour l’employeur ?

Pour les entreprises qui sont autorisées à rester ouvertes et/ou qui ne peuvent mettre en place du télétravail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité, aussi bien physiquement que mentalement, de ses salariés (C. trav., art. L. 4121-1).

Sur quels fondements la responsabilité pénale de l’employeur peut-elle être engagée ? Trois fondements sont possibles.

Coronavirus et responsabilité de l’État

  1. Prévention des épidémies : État ou collectivités ?

Les collectivités territoriales peuvent prendre le relais du préfet pour assurer la protection de la santé publique (CSP, art. L. 1311-2) spécialement par son pouvoir de police générale (CGCT, art. L. 2212-2 5° visant les maladies épidémiques ou contagieuses).

 

Quid des responsabilités encourues dans le cadre de leur mission de prévention des épidémies : État ou collectivités ?

 

Coronavirus et prison : quelle responsabilité de l'état

Alors que la France a encore été condamnée récemment en raison des conditions de détention indignes due à la surpopulation carcérale (CEDH, 30 janvier 2020, Req. 9671/15, J.M.B. et autres c/ France), sera-t-elle à nouveau sanctionnée par la Cour de Strasbourg pour « dommages irréparables » causés aux détenus exposés au coronavirus ? (v. not., Y. Carpentier, Lexbase Pénal, mars 2020)

Alors que la suppression des parloirs familles, la fin des activités et des promenades réduites ont déjà mis les établissements sous tension, le Covid-19 et son éventuelle propagation dans les établissements pénitentiaires pourraient à nouveau mettre les autorités face à leurs responsabilités. Cette situation est d’autant plus délicate pour la puissance publique qu’elle est désormais soumise à une obligation de résultat concernant le bon état physique des prisonniers depuis l’adoption de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, pénitentiaire, dont l’article 44 pose le principe selon lequel « l’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels » (voir par exemple une condamnation de l’État pour l’exposition au tabagisme passif d’un détenu, TA Caen, 24 septembre 2015, n° 1500035).

Pendant longtemps, l’existence d’une faute lourde était systématiquement retenue lorsque se trouvait prise en défaut la mission de surveillance de l’administration (CE, S., 5 février 1971, n° 74850, publié au recueil Lebon. Dans l’exercice de cette dernière, l’administration pénitentiaire était exonérée de toute responsabilité en cas d’absence de prévisibilité du dommage. Jusqu’en 2003, les juridictions exigeaient donc la démonstration d’une faute lourde pour condamner l’administration au regard, notamment, des difficultés d’exécution de sa mission en détention. C’est par un arrêt du 23 mai 2003 que le Conseil d’État a admis le principe de responsabilité pour faute simple à la suite du suicide d’un détenu, résultant d’une succession de fautes imputables au service (CE 1° et 2° s-s-r., 23 mai 2003, n° 244663, publié au recueil Lebon). L’État se trouve donc dès lors, dans une position d’assez grande vulnérabilité, trop grande diront certains. 

Dans le même mouvement de défense de la situation des détenus, le juge administratif exerce aussi un contrôle approfondi sur les mesures prises par l’administration pénitentiaire. Ainsi, dans un arrêt du 12 juin 2007 (CEDH, 12 juin 2007, Req. 70204/01), la Cour de Strasbourg précise que, si les détenus peuvent être soumis à des fouilles intégrales, lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir la sécurité à l’intérieur de la prison ou pour prévenir des troubles ou des infractions, il doit être porté la plus grande attention aux modalités de ces fouilles. 

Dès lors, la question se pose : et si la solution résidait dans une loi d’amnistie pour les délits mineurs (routiers, consommation de stupéfiants) afin de « vider » les établissements pénitentiaires et lutter ainsi plus efficacement contre la propagation du coronavirus ? 

FLASH ACTUALITE. Le rejet de la demande de confinement total par le Conseil d’Etat.

Il n’y a pas lieu d’ordonner le confinement total de la population mais le Gouvernement devra cependant préciser la portée ou réexaminer certaines des dérogations au confinement aujourd’hui en vigueur.

Telle est la solution d’une ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 22 mars 2020 (CE référé, 22 mars 2020, n° 439674 [LXB=A03603KK]).

Rejet de la demande d’un confinement total : si un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé, les mesures demandées au plan national ne peuvent, s’agissant en premier lieu du ravitaillement à domicile de la population, être adoptées, et organisées sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient elles-mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection.

En outre, l’activité indispensable des personnels de santé ou aidants, des services de sécurité de l’exploitation des réseaux, ou encore des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation rend nécessaire le maintien en fonctionnement, avec des cadences adaptées, des transports en commun, dont l’utilisation est restreinte aux occurrences énumérées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ([LXB=L5030LW9]).

Par ailleurs, la poursuite de ces diverses activités vitales dans des conditions de fonctionnement optimales est elle-même tributaire de l’activité d’autres secteurs ou professionnels qui directement ou indirectement leur sont indispensables, qu’il n’apparaît ainsi pas possible d’interrompre totalement.

Le renforcement des mesures actuelles : le Premier ministre a pris le 16 mars un décret interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitatives, tenant à diverses nécessités, avec la possibilité, pour le représentant de l’Etat dans le département d’adopter des mesures plus strictes si des circonstances locales l’exigent.

Le juge des référés estime que, si l’économie générale de ces mesures ne révèle pas une carence des autorités publiques, la portée de certaines dispositions présente néanmoins un caractère ambigu au regard en particulier de la teneur des messages d’alerte diffusés à la population.

Il en va ainsi de la dérogation pour les « déplacements pour motif de santé », sans autre précision quant à leur degré d’urgence.

Pareillement, la dérogation pour les « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le jogging.

Il en va de même du fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes, dont le maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.

Dès lors, le juge des référés enjoint au Gouvernement de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :

préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;

-réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;

-évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

Covid-19 : L’exercice de l’autorité parentale pour les parents séparés

L’article 373-2 du Code civil prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Selon que la résidence des enfants est fixée à titre principal chez l’un des parents (ce qui implique l’existence d’un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent), ou bien en résidence alternée, les modalités d’exercice de l’autorité parentale impliquent alors des déplacements des enfants ou des parents.

La publication au Journal officiel du 17 mars du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 soulève alors la question de l’organisation des déplacements nécessaires pour assurer les droits des parents séparés.

Si de tels déplacements semblent autorisés en l’état actuel des recommandations du Gouvernement, et permettront alors le maintien des relations, lorsque les deux parents sont d’accord, la question doit néanmoins se poser de la légitimité du refus d’un parent de respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

1- Le maintien des déplacements rendus nécessaires pour l’exercice de l’autorité parentale des parents séparés, durant la période de confinement

Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 prévoit que « afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

[…]

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants […] ».

S’agissant des « déplacements pour motif familial impérieux », selon les indications du Gouvernement les déplacements « pour motif familial impérieux » concerneraient « les déplacements dont la nécessité ne saurait être remise en cause (blessure d’un proche, accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome, décès d’un membre de la famille proche) ».

Mais il semble que les déplacements nécessaires pour assurer les droits des parents séparés entrent bien dans le cas des déplacements exceptionnellement autorisés par le 4° au titre des déplacements « pour la garde d’enfants ».

Le ministre de l’Intérieur, dans son allocution, a en effet listé les trajets validés, et a évoqué « les déplacements de motif familial impérieux, pour l’assistance de personne vulnérable, pour venir en aide à un proche dépendant par exemple, ou pour les parents séparés, pour aller chercher et déposer les enfants ».

Marlène Schiappa a confirmé cette position sur twitter, « y compris pour les parents qui vivent loin l’un de l’autre ».

Il semble donc que les mesures règlementaires exceptionnelles du confinement ne sauraient modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale préexistantes.

Si les déplacements liés à l’exercice de l’autorité parentale restent donc autorisés, ils sont soumis au contrôle des forces de l’ordre dans le respect des dispositions du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020.

Les parents doivent donc se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, des documents leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions :

– attestation cochant la case 4 « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants » ;

– justificatifs : jugement ou convention de divorce qui précise les modalités de garde, et en l’absence de jugement, convention des parents organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

  1. Le défaut d’exécution des modalités d’exercice de l’autorité parentale durant la période de confinement

Bien que les déplacements soient officiellement autorisés, le contexte de crise sanitaire pourrait justifier le défaut d’exécution des modalités d’exercice de l’autorité parentale durant la période de confinement.

2- Le maintien des déplacements rendus nécessaires pour l’exercice de l’autorité parentale des parents séparés, durant la période de confinement

Bien que les déplacements soient officiellement autorisés, le contexte de crise sanitaire pourrait justifier le défaut d’exécution des modalités d’exercice de l’autorité parentale durant la période de confinement.

Les parents peuvent s’entendre d’un commun accord pour « suspendre », espacer, aménager, provisoirement les droits de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas, ou l’accueil des enfants en cas de résidence alternée. Il conviendra alors de :

– privilégier les accords écrits ;

– mettre tout en œuvre pour maintenir les liens à distance avec l’autre parent ;

– prévoir une compensation ultérieure : par exemple, des droits de visite plus fréquents, une résidence prolongée chez l’autre parent, etc..

Quoi qu’il en soit, il est primordial de conserver une trace des échanges qui auraient pu se tenir entre les parents qui auraient décidé, à l’amiable, de modifier, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les suspendre, les réorganiser, et de récapituler les accords intervenus (courrier électronique, SMS, messages WhatsApp…).

Compte tenu du contexte d’épidémie, le parent chez qui se trouve les enfants peut refuser ou être dans l’impossibilité d’exécuter son obligation de remettre l’enfant à l’autre parent.

  • Droit de visite dans un espace de rencontre : exécution impossible

Lorsque la résidence des enfants est fixée chez un parent à titre principal, et que les droits de visite du parent non hébergeant doivent s’exécuter en lieux neutres, il faut considérer que, compte tenu de la fermeture des espaces de rencontre parents-enfants, le parent hébergeant se trouve tout simplement dans l’impossibilité de remettre l’enfant, sans que puisse être retenue aucune faute de sa part.

  • Droits de visite et d’hébergement sans lieu dédié ou résidence alternée : le confinement constitutif d’un « fait justificatif » du délit de non-représentation d’enfant ?

S’agissant de tous les autres droits de visite et d’hébergement sans lieu dédié, l’exécution du droit de visite comporte indiscutablement un risque de contamination pour les parents, leurs proches et pour l’enfant. Aussi, bien que les déplacements ne soient pas interdits, il semblerait difficile de pouvoir reprocher au parent hébergeant de refuser l’exercice du droit de visite de l’autre parent.

Selon Adeline Gouttenoire, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux, Directrice de l’Institut des Mineurs de Bordeaux et Directrice du CERFAP et directrice scientifique de l’Ouvrage « L’autorité parentale », on peut s’interroger sur la question de savoir si le confinement pourrait constituer, en lui-même, un « fait justificatif » du délit de non-représentation d’enfant, réprimé par l’article 227-5 du Code pénal. A tout le moins, on peut penser que l’on pourrait l’admettre, s’il existe des circonstances particulières telle qu’une suspicion de contamination ou un risque particulier pour une personne fragile de l’entourage d’un des deux parents. On pourrait en outre se demander s’il n’est pas conforme à l’intérêt général d’éviter les déplacements d’enfant entre plusieurs lieux.

De la même manière, en cas de résidence alternée, il semblerait que, face au risque de contamination pour chacune des familles et pour l’enfant lui-même, le parent chez qui l’enfant se trouvait au début de la période du confinement pourrait invoquer le risque de contamination, pour ne pas remettre l’enfant, à l’autre parent, à la date prévue.

On peut légitimement penser que l’exécution forcée du droit du parent de se voir remettre l’enfant ne saurait avoir lieu en cette période de confinement et il est fort probable que le ministère public ne poursuivrait pas un parent qui n’aurait pas respecté ses obligations à l’égard de l’autre dans ce contexte.

En tout état de cause, dans le cas où un parent déciderait de ne pas remettre l’enfant à l’autre parent (dans le cadre d’un droit de visite ou d’une résidence alternée), invoquant un risque de contamination, il semble là encore indispensable de :

– mettre tout en œuvre pour maintenir les liens à distance avec l’autre parent ;

– prévoir une compensation ultérieure : par exemple, des droits de visite plus fréquents, une résidence prolongée chez l’autre parent, etc..