La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) instaurant l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois. Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? 

Depuis le 25 mars 2020, plusieurs ordonnances prises par le Gouvernement ont été publiées. Lexbase vous propose de retrouver à travers sept volets une sélection de brèves et d’articles publiés toutes les semaines dans le Quotidien et les revues Lexbase.

 

1 - L’aménagement du travail en entreprise : le confinement et les moyens dont dispose l’entreprise pour la poursuite de son activité

RetrouveZ notre vade-mecum SOCIAL

(Les thématiques abordées : les obligations employeurs et salariés / la mise en place du télétravail / l’activité partielle / le droit de retrait / intéressement et participation / formation professionnelle / PEPA / les arrêts de travail / l’entreprise et l’Urssaf)

A - Quelles sont les dernières ordonnances publiées en droit social ?

Les cinq ordonnances du 1er Avril 2020 sont relatives :

  • • à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• aux services de santé au travail ;

• aux mesures relatives aux IRP ; 

B - Quand recourir à un arrêt de travail ET COMMENT L'INDEMNISER ?

L’arrêt de travail peut être octroyé pour plusieurs motifs :

• Le salarié fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, il est donc placé en quarantaine ;

• Le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement d’accueil a été fermé ;

• Le salarié est considéré comme une personne à risque avéré.

 

Un régime dérogatoire d’indemnisation a été prévu par le Gouvernement :

• le versement d’indemnités journalières pendant une durée maximale de 20 jours sans application d’un délai de carence sans conditions ;

• la suppression du délai de carence (légal de 7 jours, sauf convention collective plus favorable) applicable à l’indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de Sécurité sociale versée par l’employeur.

   

Retrouvez l’ensemble de ces points dans notre dossier, consultable ci-dessous :

C - QUELLES SONT LES RÈGLES APPLICABLES POUR LES LICENCIEMENTS ET TRANSFERTS DE SALARIÉS PROTÉGÉS DURANT LA PANDÉMIE DU COVID- 19 ?

D - QUEL EST LE RÉGIME EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE JUSQUE FIN 2020 EN MATIÈRE DE DURÉE DU TRAVAIL ? COMMENT DÉROGER AUX RÈGLES DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE ?

Par dérogation, les entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique, ainsi que les entreprises qui leur assurent des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale peuvent déroger aux règles de durée du temps de travail.

Fiche pratique à consulter : Comment déroger aux règles de repos quotidien et hebdomadaire ?

E - QUEL EST LE SORT DES EMBAUCHES EN COURS ? LE COVID-19 PEUT-IL ÊTRE UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LA RUPTURE D’UN CDD OU D’UN CDI ?

A lire : [Point sur …] Crise covid-19 Le cas des embauches en cours, par Sibylle Gustin, Avocat, Cabinet Fromont-Briens

 

2 - Les mesures de soutien à l’activité économique

A - Recourir à l’activité partielle

  • Pour en savoir plus sur la mise en place de l’activité partielle, retrouvez notre dossier consultable ci-dessous  :

  •  

Source : Point d’information covid-19, Site internet du CNB

  • Le collaborateur peut-il travailler de son domicile ?

Chaque cabinet doit tout mettre en œuvre pour organiser le télétravail ou le travail à domicile tant de leurs salariés que de leurs collaborateurs libéraux, afin de permettre la poursuite de l’activité malgré le confinement. Ces derniers ont d’ailleurs une totale liberté dans l’organisation de ces conditions de travail (RIN, art. 14.1), il ne pourrait donc leur être fait grief de travailler de chez eux y compris en l’absence de directive du cabinet en ce sens. En revanche, pour les activités, notamment justifiées par l’urgence ne pouvant être effectuées en télétravail (et qui doivent réellement demeurer exceptionnelles), il appartient aux avocats de respecter les consignes sanitaires de distanciation et de barrières, et pour les confrères travaillant avec des collaborateurs, il est de leur responsabilité, de veiller à ce que ceux-ci ne soient pas exposés à la contamination dans le cadre de leur mission, en tout cas, à prendre toute mesure pour réduire leur exposition au virus.

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  • Est-il possible de suspendre le contrat de collaboration libérale ?

La seule circonstance de la crise sanitaire du Covid-19, ne peut justifier la suspension du contrat de collaboration libérale. La suspension n’est d’ailleurs aucunement prévue dans le Règlement Intérieur National.

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  • Est-il possible de modifier un contrat de collaboration libérale ?

Le confinement ne saurait justifier d’imposer ni la modification du contrat de collaboration à temps plein en temps partiel, ni la prise de congés par les collaborateurs durant cette période.

La ministre du travail Muriel Pénicaud a confirmé, le 21 mars 2020, que les professions libérales pourront bénéficier du fond de solidarité, laissant la porte ouverte à une indemnisation de l’activité partielle des professions libérales. Dans le cadre de la discussion sur un amendement visant à permettre que le fonds de soutien vienne également en aide aux professions paramédicales, Mme la ministre Muriel Pénicaud a déclaré : « Le droit est assez clair. On est indépendant ou on est salarié. Si on est indépendant, incluant les professions libérales, c’est le fonds de soutien, selon les conditions du fonds de soutien. Si on est salarié et que l’activité n’a pas lieu, c’est le chômage partiel. En fonction de ça, ils seront du côté fonds de soutien ou chômage partiel. »

Pour aider les avocats à faire face à la situation, le CNB a publié, le jeudi 9 avril 2020, « Le guide du cabinet d’avocat pendant la période d’urgence sanitaire due au covid-19 ». Ce guide a été réalisé dans l’urgence par le CNB et, plus particulièrement, par la commission « Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) » présidée par Audrey Chemouli (v., son interview, Crise sanitaire – « Il est dommage de constater que les avocats sont encore exclus des dispositifs d’aides » – Questions à Audrey Chemouli, Lexbase Avocats, n° 302, avril 2020).

 

Il a pour objectif de donner à chaque avocat des réponses pratiques et pragmatiques aux questions qu’il peut se poser sur la gestion de son cabinet pendant la période de confinement. Il rassemble les informations disponibles mises à jour quotidiennement.

Le guide aborde huit points spécifiques : la protection des collaborateurs et des salariés, la gestion des collaborateurs et des stagiaires, la gestion des salariés, la gestion des arrêts de travail, la continuité de l’activité, la gestion des échéances et de la trésorerie, la gestion des échéances sociales, l’obtention d’un prêt de trésorerie et le bénéfice d’aide financière et un rappel du droit des procédures collectives.

B - Soutenir la trésorerie des entreprises

Après l’annonce par le Gouvernement de la mise en place de mesures immédiates de soutien aux entreprises, tels que les délais de paiement des échéances des cotisations sociales et/ou fiscales, l’action s’inscrit désormais essentiellement dans le cadre normatif issu des lois de finances rectificatives pour 2020 (loi n° 2020-289 du 23 mars 2020) et d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), publiées au JORF du 24 mars.

Plus particulièrement, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances dans de très nombreux domaines afin d’adapter certaines règles aux conséquences de l’épidémie sur le fonctionnement et l’activité de l’entreprise. De nombreuses ordonnances ont d’ores et déjà été publiées au Journal officiel.

 

Mesures spécifiques aux loyers et charges

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, publiée au Journal officiel du 26 mars 2020, met en place des mesures spécifiques pour le paiement des loyers et charges afférents aux locaux professionnels et commerciaux. Cette ordonnance a été complétée par le décret n°2020-378 du 31 mars 2020, publié au JORF du 1er avril. Est essentiellement prévue la mise à l’écart de sanctions liées au non-paiement des loyers et des charges locatives.

A lire : [Textes] Covid-19 : épidémie et mesures spécifiques aux loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux par Julien Prigent et Catherine Mutelet, Avocats à la cour d’appel de Paris, Mutelet-Prigent & Associés.

 

Création d’un fonds de solidarité

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Les dispositions de cette ordonnance ont été précisées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, publié au JORF du 31 mars, modifié par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 qui abaisse notamment de 70 % à 50 % la perte du chiffre d’affaires que les entreprises doivent avoir subi durant le mois de mars pour bénéficier de l’aide. Seules certaines entreprises, notamment en termes de seuils, sont éligibles au dispositif mis en place. Elles pourront alors demander une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, et pour certaines rencontrant des difficultés supplémentaires une aide complémentaire de 2 000 euros pourra leur être allouée.

[NOUVEAU] A lire : [Brèves] Covid-19 : modification des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie

    • Les mesures bancaires

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    • 1) La garantie de l’État sur les prêts bancaires

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    • L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, de finances rectificatives pour 2020, prévoit la garantie de l’État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit et des sociétés de financement dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Ce texte est complété par un arrêté publié au Journal officiel du même jour qui fixe le cahier des charges des prêts éligibles à la garantie. Cette mesure se double d’un dispositif de garantie des prêts dans la zone euro, décidé par l’Eurogroupe, à hauteur de 1 000 milliards d’euros.

    •  
    • A lire : [Brèves] Covid-19 – Garantie de l’État sur les prêts bancaires

     

2) La garantie de l’État relative aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit

L’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, de finances rectificatives pour 2020, autorise la Caisse centrale de réassurance (CCR) à pratiquer des opérations d’assurance ou de réassurance des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises (PME), des  entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements prisdans le cadre des contrats de sous-traitance en matière de construction. Le dispositif est borné dans le temps puisqu’il s’applique aux opérations d’assurance et de réassurance effectuées par la CCR avant le 31 décembre 2020. En outre, il accorde la garantie de l’Etat à la CCR dans le cadre de ces opérations d’assurance et de réassurance. Le montant maximal de la garantie pouvant être accordée à ce titre est fixé à 10 milliards d’euros. Le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020, publié au JORF du 5 avril, précise les conditions d’exercice de cette garantie.

[NOUVEAU] A lire : [Brèves] Covid-19 : mise en œuvre de la garantie de l’État relative aux opérations d’assurance et de réassurance pratiquées par la Caisse centrale de réassurance

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    • 3) Le plan de soutien exceptionnel de BPI France aux entreprises d’accompagnement financier pour les TPE, PME et ETI

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    • Face à la crise pour toutes les entreprises, Bpi France a annoncé mettre en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement financier pour les TPE, PME et ETI. Des nouveaux dispositifs de garantie et de financement ont été mis en place par la Bpifrance. Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au JORF du 24 mars, les actions de la BPI citées ci-dessus sont susceptibles d’évoluer, puisque qu’elle habiliteé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour adapter les dispositions relatives à l’organisation BPI afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties (art. 11, I, 2°, h)). Pour l’heure, cette ordonnance n’a pas été publiée au Journal officiel. La rédaction Lexbase actualisera au fur et à mesure des annonces du Gouvernement.

    •  

     

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C - FACILITER LA GESTION ET LA DIRECTION DES ENTREPRISES

  • Deux ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 viennent adapter le fonctionnement des entreprises, et notamment celles constituées sous forme de sociétés :

• l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

• l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

[NOUVEAU] A lire : [Textes] Covid-19 : adaptation des délais relatifs aux comptes et aux documents sociaux

 

Retrouvez notre dossier relatif aux assemblées et associés et approbation des comptes réalisé par le cabinet Marvell Avocats, consultable ci-dessous :

D - FAIRE FACE GRACE AUX OUTILS DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2020. Ce texte, qui contient de nombreuses adaptations du droit des entreprises en difficulté pour répondre à l’urgence procède notamment à une neutralisation du passif exigible depuis le 12 mars 2020. L’ouverture d’un redressement judiciaire peut être évité si les chefs d’entreprise, grâce au gel de leur passif exigible à la date du 12 mars 2020, dans l’appréciation de leur état de cessation des paiements, utilisent les mesures de prévention. Il faut donc prendre le gel du passif exigible comme une invitation à utiliser le mandat ad hoc et la conciliation, voire la sauvegarde, tant qu’il est encore temps. Cette ordonnance est complétée d’une circulaire du Directeur des Affaires civiles et du Sceau du 30 mars.

 

A lire : [Textes] La réponse du droit des entreprises en difficulté au covid 19 : l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 par Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Directeur du Master 2 Administration et liquidation des entreprises en difficulté de la Faculté de droit de Nice, Membre CERDP

[NOUVEAU] A lire : [Brèves] Covid-19 : publication d’une circulaire de présentation de l’ordonnance d’adaptation du droit des entreprises en difficulté

E - LES ADAPTATIONS EN DROIT ÉCONOMIQUE

  • 1) Les adaptations en droit de la concurrence
  • Dans un communiqué de presse du 27 mars 2020, l’Autorité de la concurrence précise aux entreprises comment les règles concernant les délais et procédures seront adaptées du fait de l’état d’urgence sanitaire à la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 et de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

  •  
  • A lire : [Brèves] Adaptation des délais et procédures de l’Autorité de la concurrence pendant la période d’urgence sanitaire

 

2) Les adaptations en droit de la propriété intellectuelle

Face à la pandémie et à ses conséquences sur le fonctionnement de l’économie et des institutions, les Offices de droits de propriété intellectuelle ont pris des mesures qu’ils ont portées à la connaissance du public aux moyens de divers communiqués.

 

 

Prise sur le fondement de l’habilitation conférée par l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face au covid-19, l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020, publiée au Journal officiel du 28 mars 2020, met en place une aide exceptionnelle à  destination des titulaires de droits d’auteurs
et de droits voisins.

 

A lire : [Brèves] Covid-19 : aides exceptionnelles à destination des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus

 

Le passage au stade 3 de l’épidémie a entraîné la fermeture de tous les lieux accueillant du public qui sont « non indispensables à la vie du pays » dont les cinémas. Les films dontl’exploitation a commencé se trouvent donc dans la situation où ils ne sont plus accessibles jusqu’au terme du délai de quatre mois avant de pouvoir être proposés en vidéo à la demande (VOD). L’article 17 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit un assouplissement exceptionnel de la chronologie des médias.

 

3 - LES MESURES RELATIVES AUX FINANCES PUBLIQUES ET A LA FISCALITÉ

4 - LES MESURES CONCERNANT LE DROIT PÉNAL ET LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

A - LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN DROIT PENAL

  • Ce sont désormais la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui règlementent les mesures de lutte contre la propagation du covid-19. Ces textes sont pour l’heure la base juridique des mesures de fermeture de certains lieux et de confinement des personnes, mesures qui peuvent d’ailleurs être complétées ou renforcées par le préfet, lorsque des circonstances locales l’exigent.

  •  

A lire [Brèves] Loi d’urgence covid-19 – Nouvelles dispositions pénales

  •  
  • La loi du 23 mars 2020 fait l’objet d’un décryptage dans la revue Lexbase Pénal par Guillaume Beaussonie, Professeur à l’Université de Toulouse :

  •  

[NOUVEAU] A lire [Textes] Le droit pénal dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

L’ordonnance du 25 mars 2020 fera l’objet d’une analyse, dans cette même revue, par Jean- Baptiste Thierry, Maître de conférences à l’Université de Lorraine

B - QUELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS ?

Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret du 23 mars 2020 prévoit que tous les établissements sont fermés jusqu’au 11 mai 2020, à l’exception des commerces « indispensables au bon fonctionnement du pays », notamment, des magasins de réparation et entretien de véhicules, magasins du secteur agroalimentaire (supérettes, supermarchés,
hypermarchés, magasins multi commerces), commerces de détail, services funéraires, réparation d’ordinateurs, pharmacies, hôtels et hébergements similaires, etc…

Jusqu’au décret du 23 mars 2020 (complété par le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020) aucun texte spécial ne prévoyait les sanctions applicables en cas de non-respect des fermetures d’établissements. Depuis ce décret, la violation de l’article 8 du décret est puni des peines prévues par l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique.

 

• Montant de l’amende encourue par la personne physique (gérant) : contravention de la 4ème classe, possibilité de recourir à l’amende forfaitaire (135 euros). En cas de réitération dans les 15 jours, contravention de la 5ème classe, possibilité de recourir à l’amende forfaitaire (200 euros) (décret n° 2020-357 du 28 mars 2020).

C - QUELLES SONT LES PEINES ENCOURUES EN CAS DE DÉPLACEMENT HORS DU DOMICILE ?

• Peine d’amende : la violation des interdictions ou obligations édictées dans la nouvelle loi (dont l’interdiction des déplacements) est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 euros). Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire (135 euros ; amende forfaitaire majorée : 375 euros).

  • • Réitération : si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros). Le décret du 28 mars 2020 permet de recourir à l’amende forfaitaire (200 euros, amende forfaitaire majorée : 450 euros)

  •  
  • • Aggravation : si ces violations sont verbalisées à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Quelles sanctions en cas de violation des mesures de lutte contre la propagation du covid-19 ? Par Jean-Baptiste Perrier, Professeur à Aix-Marseille Université (LDPSC UR 4690), Directeur de l’ISPEC, Directeur scientifique des ouvrages Lexbase de Droit pénal et de Procédure pénale et de la revue Lexbase Pénal.

Retrouvez notre dossier, consultable ci-dessous :

[NOUVEAU] L’attestation dérogatoire de déplacement

Depuis le 6 avril 2020, un nouveau format d’attestation numérique est disponible sur smartphone à l’aide d’un générateur.

Une fois rempli, ce document génère un QR Code avec l’ensemble des données du formulaire qui pourra être scanné par les forces de l’ordre. Le ministère de l’Intérieur a tenu à souligner que ce dispositif était protecteur des données personnelles dans la mesure où aucun stockage de données n’est réalisé que ce soit sur un serveur ou autre support informatique.

D - Quelle responsabilité pénale pour l’employeur ?

  • Les fondements de la responsabilité pénale de l’employeur, retrouvez le dossier :

E - Quelles mesures sont mises en place en termes d’accompagnement pénitentiaire ?

5 - Les remèdes à la défaillance contractuelle : la force majeure et l’imprévision

A- Le cas des contrats de droit privé

 

Quel est le sort des contrats d’assurances construction pendant le confinement ?

Retrouvez notre dossier sur covid-19 et les remèdes offerts par le droit commun des contrats, consultable ci-dessous :

B - Le cas des contrats de droit public

6 - LES IMPACTS EN DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE

A - QUELLES SONT LES ADAPTATIONS EN MATIÈRE DE DÉLAIS ET DE PROCÉDURE CIVILE ?

Pour comprendre l’application de ces ordonnances, la revue Lexbase édition Privée a publié le 9 avril 2020 un numéro spécial sur « Les dispositions civiles face à la crise sanitaire » :

[NOUVEAU] A lire : [Textes] La justice civile à l’heure du confinement : une procédure dérogatoire du 21ème siècle, par Etienne Vergès, Professeur à l’Université Grenoble Alpes

[NOUVEAU] A lire : [Textes] Les délais de procédure civile face à l’épidémie de covid-19, par Rudy Laher et Charles Simon, Professeur à l’Université de Limoges et Avocat au barreau de Paris

B - Quelles dispositions en matière familiale ?

 

Prorogation des mesures d’ordonnances de protection et de protection juridique des majeurs

A lire : [Brèves] Covid-19 : adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

 

Adaptation des règles applicables aux juridictions pour enfants et assistance éducative

[NOUVEAU] A lire : [Brèves] Covid-19 : adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

C - QUEL EST LE SORT PRÉVU POUR LES CONTRATS DE SYNDIC FACE A L'IMPOSSIBILITÉ POUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES COPROPRIÉTAIRES DE SE RÉUNIR PENDANT LA PÉRIODE DE PANDÉMIE ?

Le titre II de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a pour objet de pallier l’impossibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la période de pandémie du covid-19

D - QUELLES MESURES CONCERNANT LA TRÊVE HIVERNALE ?

E – PARTICULIERS : QUELS MOYENS POUR SOULAGER VOS ÉCHÉANCES DE CRÉDITS IMMOBILIERS OU DE CONSOMMATION CONTRACTÉS A TITRE PERSONNEL ?

A lire : [Brèves] Comment bénéficier d’un délai de paiement appelé « Délai de grâce » ?

Retrouvez nos études  dédiées au crédit à la  consommation et au crédit immobilier au sein de notre Ouvrage de Droit bancaire rédigé sous la Direction scientifique de Jérôme Lasserre-Capdeville

7 - Les impacts en droit public

A - Quelles sont les mesures annoncées en droit public ?

B - QUELLE APPRÉCIATION DES JUGES FACE AU RISQUE D’UN CONFINEMENT TROP STRICT ?

C - QUELLES MESURES CONCERNANT LA VALIDITÉ DES DOCUMENTS DE SÉJOUR ?

L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020, portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d’asile) pour une durée de quatre-vingt-dix jours.

A lire également : [Brèves] Covid-19 : pas de fermeture temporaire des centres de rétention administrative

Alors que la suppression des parloirs familles, la fin des activités et des promenades réduites ont déjà mis les établissements sous tension, le covid-19 et son éventuelle propagation dans les établissements pénitentiaires pourraient à nouveau mettre les autorités face à leurs responsabilités. Cette situation est d’autant plus délicate pour la puissance publique qu’elle est désormais soumise à une obligation de résultat concernant le bon état physique des prisonniers depuis l’adoption de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, pénitentiaire, dont l’article 44 pose le principe selon lequel « l’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels » (voir par exemple une condamnation de l’État pour l’exposition au tabagisme passif d’un détenu, TA Caen, 24 septembre 2015, n° 1500035).

Pendant longtemps, l’existence d’une faute lourde était systématiquement retenue lorsque se trouvait prise en défaut la mission de surveillance de l’administration (CE, S., 5 février 1971, n° 74850, publié au recueil Lebon). Dans l’exercice de cette dernière, l’administration pénitentiaire était exonérée de toute responsabilité en cas d’absence de prévisibilité du dommage. Jusqu’en 2003, les juridictions exigeaient donc la démonstration d’une faute lourde pour condamner l’administration au regard, notamment, des difficultés d’exécution de sa mission en détention. C’est par un arrêt du 23 mai 2003 que le Conseil d’État a admis le principe de responsabilité pour faute simple à la suite du suicide d’un détenu, résultant d’une succession de fautes imputables au service (CE 1° et 2° s-s-r., 23 mai 2003, n° 244663, publié au recueil Lebon). L’État se trouve donc dès lors, dans une position d’assez grande vulnérabilité, trop grande diront certains.

Dans le même mouvement de défense de la situation des détenus, le juge administratif exerce aussi un contrôle approfondi sur les mesures prises par l’administration pénitentiaire. Ainsi, dans un arrêt du 12 juin 2007 (CEDH, 12 juin 2007, Req. 70204/01), la Cour de Strasbourg précise que, si les détenus peuvent être soumis à des fouilles intégrales, lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir la sécurité à l’intérieur de la prison ou pour prévenir des troubles ou des infractions, il doit être porté la plus grande attention aux modalités de ces fouilles.

Dès lors, la question se pose : et si la solution résidait dans une loi d’amnistie pour les délits mineurs (routiers, consommation de stupéfiants) afin de « vider » les établissements pénitentiaires et lutter ainsi plus efficacement contre la propagation du covid-19 ?

[NOUVEAU] A lire : [Brèves] Instauration du couvre-feu à l’échelle communale : le non-respect du confinement n’est pas un motif valable si le préfet a déjà pris des mesures restrictives

Actualité : mise en place de couvre-feux dans plusieurs communes (Nice, Cholet, Colombes, Montpellier, Puteaux) via des arrêtés municipaux ou préfectoraux (Mulhouse)

Base juridique : selon l’article L. 2212-2 5° du Code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les fléaux calamiteux (…) tels que les maladies épidémiques ou contagieuses (…), de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours».

Position du juge administratif : les bases du droit en matière de pouvoirs de police restent simples : le pouvoir de police a-t-il usé de ces pouvoirs avec prudence et mesure, au point que l’ampleur des restrictions aux libertés publiques reste limitée à due proportion de ce qui est strictement nécessaire aux troubles à l’ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels, qu’il s’agissait d’obvier ?

Autrement posé, a-t-on respecté la maxime centenaire ainsi résumée par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception » ?

Le juge administratif impose en effet avec constance cette proportionnalité et cette mesure dans les pouvoirs de police.  Ainsi, le maire ne peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale qu’en « cas de situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent » (CE, 10 octobre 2005, n° 259205).

Il est usuel, même si ce raisonnement n’est pas toujours ainsi déployé par le juge, de mesurer cette proportionnalité d’un triple point de vue :

• celui de la durée des mesures de police (voir par exemple CE Sect., 25 janvier 1980, n° 14260 à 14265) (souvent jusqu’au 31 mars 2020), et leur amplitude horaire (ici les couvre-feux en cause ciblent essentiellement la période allant de 22 heures à 5 heures du matin) ;

• celui de l’amplitude géographique desdites mesures de police (CE, 14 août 2012, n° 361700), à l’échelle d’un département, d’une ville, ou même d’une zone où ont été relevées le plus d’infractions ;

• et celui du contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024 ; CAA Bordeaux, 5 février 2013, n° 11BX01160) ici l’urgence sanitaire due au covid-19, certaines professions (notamment médicales) pouvant être exemptées de l’interdiction de circuler.

Arrêtés « mal calibrés » : l’absence de troubles de voisinage ainsi qu’une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation sont de nature à justifier la suspension partielle de l’exécution de deux arrêtés «c ouvre-feu » (TA Cergy-Pontoise, 26 août 2019, n° 1910034 et n° 1910057).

Sanctions applicables aux contrevenants : une amende de 38 euros qui peut se cumuler avec l’amende « confinement » : 135 euros (avec majoration possible à 375 euros) et 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours.

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