Art. 8, Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs

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C86694MZ

                    La somme représentant la valeur en capital des biens pour lesquels l'autorisation du conseil de famille, requise pour la validité d'un acte passé par le tuteur peut, en application de l'article 468 du code civil, être suppléée par celle du juge des tutelles, est fixée à 15300 euros [*montant*].
                

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8 : modifié, en vigueur du 4 novembre 1965 au 7 août 1986 Voir
8 : modifié, en vigueur du 7 août 1986 au 1er janvier 2002 Voir
8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2009

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