Art. R1142-20, Code du travail
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Lorsque, à l'issue du délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 1142-12, l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur cette situation.
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « Index égalité hommes-femmes : pénalité en cas de non-respect de la mixité dans les instances dirigeantes » / brèves / le quotidien du 24 mai 2023 Abonnés
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