Art. 356, Code de procédure pénale
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La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-31-1 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Cour d’assises : questions spéciales portant sur le caractère incestueux d’un viol et respect des droits de la défense » / brèves / le quotidien du 16 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rétablissement de la qualification d'infractions incestueuses par la loi du 14 mars 2016 : le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne peut être invoqué ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°736 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des crimes / synthèse Abonnés
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