Art. 283, Code de procédure pénale
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L3675AZ7
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Requêtes présentées avant les débats, ou après mais non soutenu oralement : pas d'obligation de réponse » / brèves / lexbase droit privé n°720 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appel contre une ordonnance du JLD et applicabilité directe d'un mandat d'arrêt antérieur » / brèves / lexbase droit privé n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie, maître de conférences en droit privé, CRDP Tours (EA 2116) et du laboratoire Wesford, et Madeleine Sanchez, docteur en droit, IDP Toulouse (EA 1920) - Septembre 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°452 du 8 septembre 2011 Abonnés
Cité par Art. R124, Code de procédure pénale
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