CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 19196

Publié au recueil Lebon

M. Barjot, président

M. Combarnous, rapporteur

M. Labetoulle, commissaire du gouvernement

Lecture du 23 janvier 1981

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Section du contentieux, 3ème et 5ème sous-sections réunies


VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE TACITEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE MIGRON" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, M. X... PAUL, POUR L'EDIFICATION A BIARRITZ D'UN ENSEMBLE DE 559 LOGEMENTS ;

2° DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;

3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LA VILLE DE BIARRITZ :

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE BIARRITZ ENREGISTREES LE 8 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X... ETAIT PERIME A LA DATE DU 30 MAI 1980, SOIT 1 AN APRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 1977 RETIRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A CE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE CONTRE CE JUGEMENT SOIT DECLARE SANS OBJET ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN... LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUSPENDU, LE CAS ECHEANT, PENDANT LA DUREE DU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION PORTANT OCTROI DUDIT PERMIS, ORDONNE PAR DECISION JURIDICTIONNELLE OU ADMINISTRATIVE, AINSI QUE, EN CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FRAPPE D'APPEL, JUSQU'A LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT ;"

CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE RESULTANT DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... A ETE RAPPORTE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1977, QUE CET ARRETE PREFECTORAL A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 22 MAI 1979 ;

QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME SUSPENDU JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME QUE LA BASE DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, "LORSQUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA DESSERTE DE LA DITE CONSTRUCTION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE SI L'AUTORITE QUI LE DELIVRE N'EST PAS EN MESURE D'INDIQUER DANS QUEL DELAI ET PAR QUELLE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PAR QUEL CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC LES DITS TRAVAUX DOIVENT ETRE EXECUTES";

CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE LA COMMUNE DE BIARRITZ N'ETAIT PAS A MEME DE FIXER UN DELAI POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'EXTENSION DES RESEAUX COMMUNAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT NECESSITES PAR LES CONSTRUCTIONS PROJETEES PAR M. X... SUR LE TERRAIN QU'IL POSSEDE AU DOMAINE DE MIGRON ;

QUE, DES LORS, LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE R 421-32-7 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, OPPOSER UN REFUS A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. X... ;

QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PRECITEE ;

DECIDE :

ARTICLE 1ER

LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE.

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, A M. X..., ET A LA COMMUNE DE BIARRITZ.