Art. 350, Code civil

Art. 350, Code civil

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (1)

Textes (9)

Versions (10)

Art. 350, Code civil

Lecture: 1 min

L8900G9I

                    L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

   Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

   La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

   L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.

   Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

   La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce 2022-2 (septembre à décembre 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Déclaration judiciaire de délaissement à l’égard d’un seul parent : l’imbroglio de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Autorité parentale - Panorama de jurisprudence (janvier - février 2017) : la limitation des droits parentaux » / panorama / lexbase droit privé n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La loi du 14 mars 2016 : de la protection de l'enfance à la protection de l'enfant » / textes / la lettre juridique n°649 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Prise en considération, par le juge, de l'intérêt de l'enfant pour statuer sur une demande en déclaration judiciaire d'abandon » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « L'impossible réforme du droit de la famille ? » / doctrine / lexbase droit privé n°581 du 4 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « L'adoption d'un enfant recueilli en kafala : l'exigence du consentement des parents » / jurisprudence / lexbase droit privé n°556 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Abandon judiciaire et adoption de l'enfant délaissé par ses parents : le système français validé par la Cour européenne des droits de l'Homme » / jurisprudence / la lettre juridique n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Déclaration d'abandon de l'enfant : nécessité du désintérêt des deux parents » / brèves / lexbase droit privé n°543 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat : le législateur satisfait aux exigences du Conseil constitutionnel » / textes / lexbase droit privé n°539 du 12 septembre 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans L'autorité parentale / TITRE « Notion de délaissement parental » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 2, Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Modifié par Art. 3, Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1).
Abrogé par Art. 40, LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Cité par Art. 347, Code civil
Ancien texte Art. 348-7, Code civil
Cité par Art. L224-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 50, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 61, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. L161-3, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre