Art. 344, Code civil | Lexbase

Art. 344, Code civil

Document en cours

Revues (3)

Art. 344, Code civil

Lecture: 1 min

L2852ABA

                    Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.

   Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « L'adoption de l'enfant par l'épouse de sa mère » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°609 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les liens familiaux particuliers : panorama des cours d'appel » / panorama / lexbase droit privé - archive n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Dérogation à la condition d'une différence d'âge minimum entre l'adoptant et l'adopté à raison des liens affectifs très étroits » / brèves / lexbase droit privé - archive n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.