Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire en date du 18 mars 2013, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme en date du 25 mars 2013, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Isère en date du 26 mars 2013, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Savoie en date du 4 avril 2013, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie en date du 16 avril 2013, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône en date du 19 avril 2013, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ardèche en date du 24 avril 2013 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain en date du 13 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2013,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, dont le siège est situé à Vénissieux.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Rhône-Alpes.
Cette union comporte un site à Annecy, un site à Bourg-en-Bresse, un site à Chambéry, un site à Grenoble, un site à Privas, un site à Roanne, deux sites à Saint-Etienne, un site à Valence, un site à Vénissieux, un site à Vienne et un site à Villefranche-sur-Saône. L'un des deux sites situés à Saint-Etienne assure les missions fixées à l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes.
Article 3
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère sont dissoutes.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.
Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
