Arrêté du 22 septembre 2022 relatif à l'expérimentation permettant la désignation dans les cours criminelles départementales d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs

Arrêté du 22 septembre 2022 relatif à l'expérimentation permettant la désignation dans les cours criminelles départementales d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs

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L4036ME9

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 3 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 380-17 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont applicables, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, dans les départements suivants :



Département

Cour d'appel


Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence


Cher

Bourges


Côtes d'Armor

Rennes


Drôme

Grenoble


Eure

Rouen


Guyane

Cayenne


Haute-Garonne

Toulouse


Haute-Vienne

Limoges


Indre-et-Loire

Orléans


Lot-et-Garonne

Agen


Mayenne

Angers


Meurthe-et-Moselle

Nancy


Nord

Douai


Paris

Paris


Puy-de-Dôme

Riom


Pyrénées-Atlantiques

Pau


Rhône

Lyon


Val d'Oise

Versailles


Vaucluse

Nîmes


Vienne

Poitiers

Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2022.

Éric Dupond-Moretti

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