Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans

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L7049GTA

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3511-2-1 et L. 3512-1-1 issus de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 8 septembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre de la santé

 et de la protection sociale,

 Philippe Douste-Blazy

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de l'intérieur,

 de la sécurité intérieure

 et des libertés locales,

 Dominique de Villepin

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Dominique Perben

 Le ministre délégué à l'intérieur,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

 Le secrétaire d'Etat au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Dominique Bussereau

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En vigueur depuis le 8 septembre 2004

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