Article 1
Les 1. et 2. de l'article 2 du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. Appartenir à l'une des quatre catégories suivantes :
« a) Vignerons indépendants ;
« b) Coopératives viticoles inscrites au casier viticole et coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
« c) Expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions d'euros ;
« d) Entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
« 2. Remplir cumulativement les trois critères suivants :
« a) Etablir qu'en année de référence au moins 65 % de leur matière première agricole, au sens de la partie IX et XII de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ;
« b) Etablir que la diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée au a), entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
« c) Etablir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence. »
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
