Article 1
L'arrêté du 6 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Aux I et III, les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
b) Au II, les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :
« 1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
« a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
« b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;
« 2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
« a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;
« 3° Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
« a) Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
« b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;
« 4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »
3°Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - I. - Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales”.
« II. - Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté à Mayotte, les mots : “l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale instituée par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.” »
4° L'annexe intitulée : « Modèle d'attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité travaillant régulièrement dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire » est remplacée par le modèle d'attestation figurant en annexe du présent arrêté et le titre de cette annexe est ainsi modifié : « Modèle d'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou du concubin travaillant régulièrement dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire ».
Article 2
Au IV de l'article A. 123-4 du code de commerce, les deux occurrences des mots : « , dans le secteur agricole, » sont supprimées.
Article 3
Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU CONJOINT, DU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE, QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE DIRIGÉE PAR SON CONJOINT, PARTENAIRE OU CONCUBIN.
Conjoint travaillant au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale
ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI
Le conjoint du chef d'entreprise est soit son époux, soit son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soit son concubin.
IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE :
Nom Prénoms :
N° de Sécurité Sociale : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l__|__l__l__| |__l__|
Adresse
Code Postal |__|__|__|__|__| Commune :
Adresse courriel : @
Lien avec le chef d'entreprise :
□ Epoux □ Partenaire lié par un PACS □ Concubin
ENTREPRISE :
Nom du chef d'entreprise : Prénom(s) :
N° de Sécurité Sociale : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l__|__l__l__| |__l__|
Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser :
Dénomination ou raison sociale de la société :
N° SIREN si connu : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l
Adresse du siège social :
Code Postal |__|__|__|__|__| Commune :
STATUT AU SEIN DE L'ENTREPRISE :
Date d'effet : |__|__l__|__l__|__l__|__l
Statut du conjoint :
Cochez la case correspondant au statut choisi :
□ Salarié : statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de l'organisme social compétent pour l'entreprise.
□ Associé (si société) : statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d'une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société.
□ Collaborateur : statut pouvant être choisi par le conjoint d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL), ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail. Ce statut est limité à une durée totale de 5 ans.
ENGAGEMENT DU CONJOINT :
Je soussigné(e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de mon époux, partenaire lié par un PACS ou concubin.
Fait à : le :
Signature du demandeur :
Attestation à transmettre en application des articles L. 121-4 et R. 121-5 du code de commerce pour les secteurs du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Les informations sont transmises aux organismes sociaux destinataires (URSSAF et CGSS). Pour les résidents de Saint-Barthélemy, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, cette demande sera transmise respectivement à la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou, à la caisse de sécurité sociale mahoraise ou à la caisse de prévoyance sociale. Le règlement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux données personnelles des personnes physiques figurant dans cette attestation. Ils leur garantissent un droit d'accès et de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à la réutilisation de ces données par des tiers, pour les données à caractère personnel les concernant, auprès du responsable de traitement concerné.