Art. 5, Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.

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Art. 5, Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.

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C58034HE

                    Sont abrogés :

   1° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ;

   2° Le 7° de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1889, complété par le décret du 30 octobre 1935 ;

   3° Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ;

   La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ;

   5° L'article 468 du Code civil.

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5 : en vigueur depuis le 1er octobre 1959 Voir

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Cite Art. 468, Code civil

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