Art. 357 bis, Code des douanes
Lecture: 1 min
L3812IRM
Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Une décision relative à l'octroi de mer est une affaire de douanes relevant de la compétence des juridictions judiciaires » / jurisprudence / lexbase fiscal n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Paiement des droits éludés : la juridiction correctionnelle n'est pas compétente pour statuer si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine » / brèves / le quotidien du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son activité normative : compétence exclusive du juge administratif » / brèves / le quotidien du 3 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La notification du refus de remboursement de droits de douanes et de TVA ne fait pas courir le délai de saisine du juge si elle ne mentionne pas ce délai » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2014 Abonnés
Cité par Art. 389 bis, Code des douanes
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.