LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (rectificatif)

LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (rectificatif)

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O9066B38

LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:

Page 9868, article 131-31, deuxième alinéa, première ligne, au lieu de:

«l'interdiction du séjour», lire: «l'interdiction de séjour».

Page 9870, article 132-9, deuxième alinéa, dernière ligne, au lieu de:

«peines d'emprisonnement et d'amendes encourues», lire: «peines d'emprisonnement et d'amende encourues».

Page 9872, article 132-40, deuxième alinéa, sixième ligne, au lieu de: « mesures de contrôles», lire: «mesures de contrôle».

Page 9872, article 132-43, premier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de: « mesures d'aides», lire: « mesures d'aide».

Page 9872, article 132-53, antépénultième ligne, au lieu de: « les conditions et délais», lire: « les conditions et les délais».

Page 9873, article 132-57, dernier alinéa, première ligne, au lieu de: « à la reconnaissance du juge», lire: « à la connaissance du juge».

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