Art. 222-10, Code pénal

Art. 222-10, Code pénal

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (3)

Textes (32)

Versions (18)

Art. 222-10, Code pénal

Lecture: 3 min

L6305L4B

L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis et 5° ter (abrogés)

5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme.

La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise :
a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La prise en charge des personnes intersexes, consacrée par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE patrimoine / TITRE « Famille et patrimoine : l’impossible droit pénal ? » / focus / lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : détail du contenu » / brèves / le quotidien du 23 août 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'élément matériel de l'infraction / TITRE « Le domaine de la tentative et sa répression » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Les exceptions au plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : L'aide juridictionnelle / synthèse Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 9-2, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cité par Art. 25, Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Cité par Art. 1, LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Modifié par Art. 27, LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Cité par Art. 9, Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Cité par Art. 2-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-55, Code de procédure pénale
Cité par Art. 7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-47, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-47-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721-1-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 9-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D1-11-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-31, Code de procédure pénale
Cité par Art. D403, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-23, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-14, Code de procédure pénale
Cité par Art. L1632-2, Code des transports
Cité par Art. L1634-2, Code des transports
Cité par Art. L5531-8, Code des transports
Cité par Art. L5531-9, Code des transports
Cité par Art. 42, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Cité par Art. 58, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Cité par Art. 1825 A, Code général des impôts
Cite Art. 132-23, Code pénal
Cité par Art. 222-16-2, Code pénal
Cité par Art. 222-44, Code pénal
Cité par Art. 222-47, Code pénal
Cité par Art. 222-48, Code pénal
Cité par Art. 222-48-1, Code pénal
Cite Art. 222-9, Code pénal
Cite Art. L127-1, Code de la construction et de l'habitation