Art. L311-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L5865IRN
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
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Ancien texte Art. 2190, Code civil
Cité par Art. R444-71, Code de commerce
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