Article 1
Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au chapitre II, avant l'article R. 3312-2, il est inséré un article D. 3312-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3312-1. - Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche d'intéressement propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1. » ;
2° L'article D. 3313-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D 3313-1. - L'accord d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4. » ;
3° Les articles D. 3313-2 et D. 3313-4 sont abrogés ;
4° L'article D. 3313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs i signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5. » ;
5° L'article D. 3313-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D 3313-7. - Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1. » ;
6° Au dernier alinéa de l'article D. 3313-9, les mots : « Avec l'accord du salarié » sont remplacés par les mots : « Sauf opposition du salarié ».
Article 2
Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au chapitre II, avant l'article R. 3322-2, il est inséré un article D. 3322-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3322-1. - Lorsqu'un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche de participation propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1. » ;
2° L'article D. 3323-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3323-1. - L'accord de participation ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3322-1 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2. » ;
3° Les articles D. 3323-2 et D. 3323-7 sont abrogés ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 3323-16, les mots : « Avec l'accord du salarié » sont remplacés par les mots : « Sauf opposition du salarié » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 3324-10, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
6° A l'article D. 3324-25, les mots : « au 1° de l'article L. 3323-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3323-2 » ;
7° A l'article D. 3324-32, les mots : « placées dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3323-2 » sont remplacés par les mots : « versées à des comptes courants bloqués ».
Article 3
Le titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 3345-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du 1° du I de l'article L. 3312-5, » ;
b) A la fin du premier alinéa de l'article D. 3345-1 du même code, les mots : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 » ;
2° A l'article D. 3345-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
3° A l'article D. 3345-4, les mots : « au premier et au deuxième alinéas de l'article D. 2231-2. » sont remplacés par les mots : « au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4. »
Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
