Art. 1022-2, Code de procédure civile
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L1523IRT
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contribution pour l'aide juridique et monopole syndical en matière d'élections professionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°481 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contentieux des élections professionnelles : contribution de 35 euros et présentation des candidats par une organisation syndicale » / brèves / lexbase social n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le requérant qui forme un pourvoi contre la décision refusant son inscription sur les listes électorales est irrecevable d'office s'il n'a pas acquitté la contribution pour l'aide juridique » / brèves / lexbase droit privé - archive n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Absence d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au moment de la remise du mémoire : une fin de non recevoir susceptible de régularisation » / brèves / lexbase fiscal n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Absence d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au moment de la remise du mémoire : une fin de non recevoir susceptible de régularisation » / brèves / le quotidien du 30 mars 2012 Abonnés
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