QE n° 110953 de M. Bernard Perrut, JOANQ 14-06-2011 p. 6200, réponse publ. 29-11-2011 p. 12501, 13ème législature

13ème législature

impôt sur le revenu - déclarations - formulaires. lisibilité


Question N° 110953 de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône)

Question publiée au JO le : 14/06/2011 page : 6200
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12501

Texte de la question

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour l'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu en raison de la mauvaise lisibilité du formulaire. L'emploi de couleur bleue avec certains fonds en surcharge, de caractères parfois trop fins ou trop serrés ne facilitent pas la lecture pour les personnes qui ont des difficultés visuelles. L'efficacité demande plutôt une encre noire sur fond blanc, moins artistique peut-être mais plus facile à déchiffrer. Il lui demande quelles améliorations pourront être apportées dans la prochaine édition.

Texte de la réponse

S'agissant spécifiquement de la couleur des déclarations, il a été recherché un contraste maximal entre les mentions qui constituent le « fond de page » de l'imprimé et les mentions qui sont préimprimées par l'administration, c'est-à-dire les éléments d'état civil et de situation de famille et, depuis 2005, les revenus déclarés par des tiers (salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers..., dans le cadre de la « déclaration préremplie »). En concertation avec les représentants des usagers, au sein du comité national des usagers, avait alors été fixée le principe d'une déclaration en bleu soutenu sur bleu pâle, faisant ressortir en noir les éléments préremplis, à corriger ou à compléter dans des cases de fond blanc : c'est en effet cette formule qui avait été considérée, parmi celles alors en usage (bleu, rouge, vert, par permutation périodique) comme offrant la meilleure lisibilité. Cet équilibre, qui donne satisfaction à une grande majorité d'usagers, semble donc devoir être conservé. Cela étant, les personnes rencontrant des difficultés particulières de lecture peuvent s'adresser aux centres des finances publiques, qui leur apporteront toute l'aide nécessaire. Elles peuvent également, si elles ont accès à Internet, retrouver leur déclaration préremplie en ligne, avec toutes les facilités qu'offre l'outil informatique (grossissement des caractères, lecture audio des pages...).