Art. L2, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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L1050G9R
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « L'imputation de troubles psychiques au service même en l'absence de fait particulier au militaire les expliquant » / jurisprudence / lexbase public n°350 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Conditions d'octroi d'une pension militaire d'invalidité : preuve de l'imputabilité au service de troubles psychiques en l'absence de présomption légale » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Définition du mode de preuve de l'imputabilité au service d'une pathologie en l'absence de présomption légale et en présence d'une affection à évolution lente » / brèves / lexbase public n°287 du 1 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La consécration prétorienne d'un cas d'exclusion de la CIVI : l'OPEX ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 4 au 8 octobre 2010 » / panorama / lexbase public n°173 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La preuve du décès du militaire par accident du service ne peut résulter d'une simple probabilité » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Une blessure trouvant son origine dans une activité physique exercée dans le cadre du service donne droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Panorama de responsabilité civile médicale (décembre 2008 à mars 2009) (seconde partie) » / panorama / la lettre juridique n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le demandeur d'une pension militaire d'invalidité doit prouver le lien entre l'infirmité et les circonstances de son service » / jurisprudence / lexbase public n°100 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Accident de service d'un militaire » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité par Art. L4123-4, Code de la défense
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