Art. 285 ter, Code des douanes

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L3216HWZ

                    Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions.

   Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la limite de 4,57 euros par passager.

   La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional.

   La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.

   Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population.

   L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.

   Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.

Les versions de ce document

285 ter : modifié, en vigueur du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1996 Voir
285 ter : modifié, en vigueur du 31 décembre 1996 au 14 décembre 2000 Voir
285 ter : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
285 ter : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 Voir
285 ter (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 30 décembre 2011
285 ter : modifié, en vigueur du 30 décembre 2011 au 21 septembre 2013 Voir
285 ter : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2013 au 1er janvier 2022 Voir
285 ter : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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