Art. 566, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6719H7Y
Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Principe de faveur pour l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires et surprise procédurale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution - Novembre 2018 » / chronique / lexbase droit privé n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif » / brèves / lexbase droit privé n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les fins de non-recevoir dans le cadre du divorce - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Franchissement de seuil et suspension des droits de vote » / jurisprudence / lexbase affaires n°416 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Principe du dispositif : de la consécration théorique à l'application prétorienne » / le point sur... / lexbase droit privé n°587 du 16 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Recevabilité des demandes additionnelles en appel de l'ordonnance de taxation » / brèves / lexbase avocats n°160 du 21 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recevabilité du complément d'une demande principale en appel » / brèves / lexbase droit privé n°544 du 17 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Droit de la famille : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Eléments de qualification d'une demande complémentaire des demandes initiales » / brèves / le quotidien du 10 février 2006 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le droit de reprise du bailleur / TITRE « Les conséquences de l'absence de motif grave et légitime » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.