Art. 683, Code de procédure civile

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L6866H7G

Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.

Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 670-2. Le secrétaire de la juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des traités prévoyant une autre forme de notification.

Les versions de ce document

683 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er janvier 2005 Voir
683 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006 Voir
683 : modifié, en vigueur du 1er mars 2006 au 11 mai 2017 Voir
683 : en vigueur depuis le 11 mai 2017 Voir

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