Art. 847-1, Code de procédure civile

Art. 847-1, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (5)

Décisions de référence (3)

Art. 847-1, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1186INA

                    Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La simplification de la procédure devant le tribunal judiciaire » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique en matière d'injonction de payer - Juin 2016 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quatrièmes rencontres de procédure civile - Les principes essentiels du procès à l'épreuve de la réforme de la procédure orale » / evénement / lexbase droit privé - archive n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Dès lors qu'aucun texte ne la dispense de comparaître ou d'être représentée à l'audience, une partie ne peut pas voir ses prétentions accordées sur simple courrier » / brèves / lexbase droit privé - archive n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble, Membre de l'Institut Universitaire de France - Avril 2011 : La Réforme de la justice civile, entre harmonisation et uniformisation (2nde partie) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°437 du 28 avril 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 27-09-2012, n° 11-18.322, F-P+B, Cassation Abonnés
CE 1/6 SSR., 26-12-2012, n° 344676 Abonnés
Cass. civ. 3, 14-01-2016, n° 14-18.698, F-D, Cassation Abonnés