Art. L111-18, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L111-18, Code de la construction et de l'habitation

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L7132ABR

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13, L. 111-14 et L. 111-15, soit d'exclure la garantie prévue à l'article 1792-3 de ce code, reproduit à l'article L. 111-16 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du même code, reproduit à l'article L. 111-17, est réputée non écrite.

Les versions de ce document

L111-18 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1979 au 14 mai 2009 Voir
L111-18 : abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er juillet 2021 Voir

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Cite Art. 1792, Code civil
Cite Art. 1792-1, Code civil
Cite Art. 1792-2, Code civil
Cite Art. 1792-3, Code civil
Cite Art. 1792-4, Code civil
Cite Art. L111-13, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L111-14, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L111-15, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L111-16, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L111-17, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L111-24, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L261-22, Code de la construction et de l'habitation