Art. R460-1, Code de l'urbanisme

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Art. R460-1, Code de l'urbanisme

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L8683ACL

                    Dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est  établie conformément au modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

   Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire.

   Dans le cas où les travaux soumis à permis de construire ont été dirigés par un architecte ou un agréé en architecture, celui-ci déclare la conformité des travaux avec le permis de construire en ce qui concerne les points mentionnés au premier alinéa de l'article R. 460-3.

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Décisions de Références

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Cass. civ. 3, 09-11-2005, n° 04-11.856, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
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