Art. L213-2, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L7382ACE
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le titulaire du droit de préemption ayant décidé de renoncer à exercer ce droit ne peut retirer cette décision par la suite » / brèves / lexbase public n°133 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le délai d'exercice du droit de préemption ne peut être prorogé que si la déclaration initiale est incomplète » / brèves / le quotidien du 10 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le vendeur n'est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur, dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Une décision de préemption doit mentionner de manière suffisamment précise l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé » / jurisprudence / lexbase public n°52 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'incontournable déclaration d'intention d'aliéner » / brèves / le quotidien du 27 février 2004 Abonnés
Cité par Art. L655-5, Code de l'environnement
Cité par Art. A213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D213-13-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D213-13-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D213-13-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-1-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-11-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L350-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R213-26, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R213-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R621-98, Code du patrimoine
Cité par Art. R621-99, Code du patrimoine
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.