Art. R516-30, Code du travail

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L0633ADS

                    Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
                

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Décisions de Références

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Cass. soc., 31-03-2004, n° 01-46.960, publié , Cassation sans renvoi. Abonnés